Code de procédure civile

Article 1515

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Article 1515

La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 21 octobre 2005 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des compétences des huissiers et commissaires-priseurs à Wallis et Futuna

Résumé. À Wallis et Futuna, les huissiers de justice peuvent être remplacés par un représentant de l'autorité administrative ou militaire, et les commissaires-priseurs par le greffier du tribunal de première instance.

La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àPreuve des sentences arbitrales étrangères

En vigueur du vendredi 21 octobre 2005 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance