Code de procédure civile

Article 1582

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Article 1582

Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant des amendes civiles prévues au présent code est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Amendes civiles à Wallis et Futuna

Résumé. À Wallis et Futuna, les amendes civiles sont payées en monnaie locale.

Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant des amendes civiles prévues au présent code est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale.

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Source : Légifrance