I. - Sont présentées au directeur de greffe de la juridiction qui a rendu la décision, homologué la convention ou visé le mandat de protection future :
1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application :
- des articles 45 (Compétence territoriale en matière de succession)Art. 45Compétence territoriale en matière de successionEn cas de succession, les litiges entre héritiers, les réclamations des créanciers du défunt et les questions liées aux legs doivent être traités par le tribunal du lieu où la succession a été ouverte. à 58 (Rôle du juge dans le règlement des litiges)Art. 58Rôle du juge dans le règlement des litigesLes parties peuvent demander au juge de trancher leur litige en se basant sur des points de droit spécifiques ou en agissant comme médiateur. et 61 (Saisie du juge par requête en matière gracieuse)Art. 61Saisie du juge par requête en matière gracieusePour saisir le juge en matière gracieuse, il faut déposer une requête au greffe. du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ;
- des articles 44 (Compétence territoriale en matière immobilière)Art. 44Compétence territoriale en matière immobilièrePour les litiges concernant des biens immobiliers, c'est le tribunal du lieu où se trouve l'immeuble qui est compétent. à 57 (La rédaction d'une requête en justice)Art. 57La rédaction d'une requête en justiceL'article explique comment une requête en justice doit être rédigée, ce qu'elle doit contenir et comment elle est utilisée pour saisir le juge. et 60 (La demande en matière gracieuse)Art. 60La demande en matière gracieuseEn matière gracieuse, on fait une demande par requête. du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ;
- des articles 44 (Compétence territoriale en matière immobilière)Art. 44Compétence territoriale en matière immobilièrePour les litiges concernant des biens immobiliers, c'est le tribunal du lieu où se trouve l'immeuble qui est compétent. à 57 (La rédaction d'une requête en justice)Art. 57La rédaction d'une requête en justiceL'article explique comment une requête en justice doit être rédigée, ce qu'elle doit contenir et comment elle est utilisée pour saisir le juge. et 60 (La demande en matière gracieuse)Art. 60La demande en matière gracieuseEn matière gracieuse, on fait une demande par requête. du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ;
- du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
- du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
- de l'article 39 (Conditions pour contester un jugement en appel)Art. 39Conditions pour contester un jugement en appelUn jugement ne peut pas être contesté en appel si les demandes supplémentaires ne dépassent pas un certain montant, sauf si l'une d'elles dépasse ce montant ou s'il s'agit d'une demande de compensation basée sur la demande initiale. du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ;
- de l'article 36 (Compétence déterminée par la plus élevée des prétentions)Art. 36Compétence déterminée par la plus élevée des prétentionsQuand plusieurs personnes demandent ou sont poursuivies ensemble, c'est la plus grosse demande qui décide de la compétence du tribunal. du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfant (refonte) ;
- de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007 ;
2° Les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'une décision présentées en application de l'article 28 (Décision du juge sans débat en matière gracieuse)Art. 28Décision du juge sans débat en matière gracieuseLe juge peut prendre une décision sans discussion quand il n'y a pas de conflit., paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.
3° Les requêtes aux fins de délivrance du certificat mentionné à l'article 38 (Compétence du juge face à une demande incidente)Art. 38Compétence du juge face à une demande incidenteUn juge peut choisir de ne traiter que la demande initiale ou d'orienter les parties vers une juridiction plus compétente si une demande incidente dépasse sa compétence, sauf si cette demande est liée à des dommages-intérêts basés sur la demande initiale. de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.
II. - Sont présentées au juge qui a rendu la décision ou homologué la convention :
1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et exécution à l'étranger en application :
- des articles 41 (Choix de la juridiction et renonciation à l'appel)Art. 41Choix de la juridiction et renonciation à l'appelLes parties peuvent choisir de confier leur litige à une juridiction incompétente en raison du montant, et même décider qu'il n'y aura pas d'appel. et 42 (Compétence territoriale des juridictions)Art. 42Compétence territoriale des juridictionsLa juridiction compétente est généralement celle où vit le défendeur, sauf exceptions. du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ;
- de l'article 47 (Transfert de compétence en cas d'implication d'un magistrat)Art. 47Transfert de compétence en cas d'implication d'un magistratSi un juge ou un auxiliaire de justice est impliqué dans un procès, celui-ci peut être transféré vers une juridiction voisine. du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfant (refonte) ;
- du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ;
- des articles 5 (Rôle du juge dans les demandes)Art. 5Rôle du juge dans les demandesLe juge doit répondre à toutes les demandes faites et ne pas aller au-delà., 9 (Preuve des faits en justice)Art. 9Preuve des faits en justiceChaque personne doit prouver les faits qui soutiennent sa demande en justice. et 14.1 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile ;
2° Les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'une décision présentées en application de l'article 20 (L'audition des parties par le juge)Art. 20L'audition des parties par le jugeLe juge peut écouter directement les personnes impliquées dans un procès., paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.
Les requêtes présentées devant le juge sont dispensées du ministère d'avocat.
III. - Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et exécution à l'étranger en application de l'article 66 (L'intervention d'un tiers dans un procès)Art. 66L'intervention d'un tiers dans un procèsUn tiers peut rejoindre un procès en cours, soit de son plein gré, soit parce qu'une partie l'y force. du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) sont présentées au président, ou son délégué, du tribunal judiciaire :
- dans le ressort duquel l'acte authentique a été reçu, ou
- dans le ressort duquel l'acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposé au rang des minutes d'un notaire, ou
- dont le greffe a apposé la formule exécutoire sur l'accord.