Section parente

Annexes

Section suivante

Section I

Dispositions communes

ANNEXE, art. 2 — ANNEXE, art. 10

Code de procédure civile

Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article ANNEXE, art. 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du Code de procédure civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Résumé Le code de procédure civile s'utilise dans ces 3 départements, mais il y a des règles locales qu'il faut suivre.

Le code de procédure civile est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions particulières non abrogées et des dispositions permanentes ci-après.

1 version

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse

Section I : Dispositions communes

Section II : Dispositions propres à certaines matières

Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance

Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale

Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel

Chapitre V : Dispositions diverses