Code de procédure civile

Article 1514

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Article 1514

Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes ou être représentées par un mandataire.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 21 octobre 2005 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de représentation des parties

Résumé. Les parties peuvent se défendre seules ou avec un mandataire, sans obligation de représentation.

Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes ou être représentées par un mandataire.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àReconnaissance des sentences arbitrales en France

En vigueur du vendredi 21 octobre 2005 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance