Code de procédure civile

Section III : L'apposition de la formule exécutoire par le greffe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendre un accord exécutoire

Résumé. Un accord entre parties peut être rendu exécutoire par un greffier, mais il est possible de demander sa suppression.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Exécution des accords amiables

Résumé. Un accord entre parties peut être rendu exécutoire par un greffier après vérification de sa compétence et de la nature de l'acte.

Peut être revêtu, à la demande d'une partie, de la formule exécutoire :

1° L'acte constatant l'accord auquel sont parvenues les parties à une conciliation, une médiation, une procédure participative prenant la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties ;

2° L'acte contresigné par avocats constatant un accord transactionnel, même non issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une convention de procédure participative.

La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur compétente pour connaître du contentieux dans la matière dont relève l'accord.

Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Envoi de l'accord validé

Résumé. Un accord entre parties, signé par des avocats et validé par le greffe, est envoyé au demandeur et une copie est gardée au greffe.

L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple.

Le double de la demande ainsi que la copie de l'acte et, le cas échéant, la décision de refus du greffier sont conservés au greffe.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Suppression de la formule exécutoire

Résumé. N'importe qui peut demander à un tribunal de supprimer la mention 'exécutoire' sur un accord, et cette demande est traitée rapidement.

Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.

Créé le 1 septembre 2025 · Abrogé le 1 octobre 2026

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Application des règles d'exécution aux transactions

Résumé. Les règles pour rendre un accord exécutoire s'appliquent aussi aux transactions.

Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction.

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Section III : L'apposition de la formule exécutoire par le greffe
Article 1546
Article 1547
Article 1548
Article 1549