Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durée de cette mesure, émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants.
Sans préjudice de l'article 373-4 (Confier un enfant à un tiers)Art. 373-4Confier un enfant à un tiersMême si un enfant est confié à un tiers, les parents gardent leur autorité, mais le tiers s'occupe des tâches quotidiennes. et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale ou lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l'enfant, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.
Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs. L'enfant est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l'article 371-5 (Séparation des frères et sœurs)Art. 371-5Séparation des frères et sœursLes frères et sœurs ne doivent pas être séparés, sauf si c'est nécessaire ou dans leur intérêt., sauf si son intérêt commande une autre solution.
S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu. Il peut également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne ou qui est désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié. Lorsque le juge des enfants ordonne que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié dans le cas prévu au 2° de l'article 375-3 (Confier un enfant pour sa protection)Art. 375-3Confier un enfant pour sa protectionLe juge peut confier un enfant à une autre personne ou un service si sa protection est nécessaire, après évaluation et audition de l'enfant. s'exerce en présence d'un tiers, il peut charger le service de l'aide sociale à l'enfance ou le service chargé de la mesure mentionnée à l'article 375-2 (Aide aux familles pour protéger les enfants)Art. 375-2Aide aux familles pour protéger les enfantsL'article explique comment aider les familles en difficulté pour protéger les enfants, en les gardant dans leur milieu si possible et en leur offrant un soutien adapté. d'accompagner l'exercice de ce droit de visite. Les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité parentale et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de désaccord.
Le juge peut décider des modalités de l'accueil de l'enfant en considération de l'intérêt de celui-ci. Si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil.
Lorsqu'il fait application de l'article 1183 du code de procédure civile (Mesures d'information dans l'assistance éducative)Art. 1183Mesures d'information dans l'assistance éducativeLe juge peut demander des informations sur la vie du mineur et de ses parents, comme des examens médicaux ou psychologiques., des articles 375-2 (Aide aux familles pour protéger les enfants)Art. 375-2Aide aux familles pour protéger les enfantsL'article explique comment aider les familles en difficulté pour protéger les enfants, en les gardant dans leur milieu si possible et en leur offrant un soutien adapté., 375-3 (Confier un enfant pour sa protection)Art. 375-3Confier un enfant pour sa protectionLe juge peut confier un enfant à une autre personne ou un service si sa protection est nécessaire, après évaluation et audition de l'enfant. ou 375-5 (Mesures provisoires de protection de l'enfant)Art. 375-5Mesures provisoires de protection de l'enfantLe juge peut prendre des mesures provisoires pour protéger un enfant en danger, comme le placer dans un centre d'accueil ou limiter les contacts avec ses parents. du présent code, le juge peut également ordonner l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant. La décision fixe la durée de cette interdiction qui ne saurait excéder deux ans. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.