Code de procédure civile

Article 1512

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Article 1512

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III et de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III, dans les conditions définies au présent livre.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 21 octobre 2005 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code de procédure civile à Wallis et Futuna

Résumé. Le code de procédure civile s'applique à Wallis et Futuna, sauf quelques exceptions spécifiques.

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III et de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III, dans les conditions définies au présent livre.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du tribunal arbitral en amiable composition

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 30 avril 2011

Modifié parDécret n°2008-1486 du 30 décembre 2008art. 6 : Modification des règles de procédure civile à Wallis et Futuna

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception supplémentaire pour la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III, qui n'était pas présente dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 21 octobre 2005 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance