Créé le 21 octobre 2005 · Transféré le 1 mai 2011
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Application du code de procédure civile à Wallis et Futuna
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III et de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III, dans les conditions définies au présent livre.