Créé le 21 octobre 2005 · Transféré le 1 mai 2011
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Assignations et notifications par lettre simple à Wallis et Futuna
Dans les îles Wallis et Futuna, les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes prévues au présent code peuvent se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée.