Code de procédure civile

Article 1516

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1516

Dans les îles Wallis et Futuna, les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes prévues au présent code peuvent se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 mai 2011

Créé le 21 octobre 2005 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignations et notifications par lettre simple à Wallis et Futuna

Résumé. À Wallis et Futuna, on peut envoyer les actes judiciaires par simple lettre et demander un accusé de réception.

Dans les îles Wallis et Futuna, les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes prévues au présent code peuvent se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àExécution des décisions d'arbitrage international

En vigueur du vendredi 21 octobre 2005 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance