Code de procédure civile

Article 1518

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1518

En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 mai 2011

Créé le 21 octobre 2005 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales pour Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, les références aux lois non applicables sont remplacées par des lois locales équivalentes.

En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àRecours contre les sentences d'arbitrage international

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 30 avril 2011

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 4 (V) : Adaptation des règles de procédure civile à Wallis et Futuna

En résumé. La formulation a été simplifiée pour clarifier que les références à des dispositions non applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par celles applicables localement.

En vigueur du vendredi 21 octobre 2005 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance