Code de la sécurité intérieure

Article L621-1

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Article L621-1

Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Règles pour les détectives privés

Résumé. Les détectives privés doivent respecter des règles strictes lorsqu'ils collectent des informations pour protéger les intérêts de leurs clients.

Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance