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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article L622-1

Conditions d'exercice des agences de recherches privées

Code de la sécurité intérieure

Article L621-1

Article L621-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et cadre juridique des activités des agences de recherches privées

Résumé Les détectives privés doivent suivre des règles pour collecter des informations pour leurs clients.

Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

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Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.