Code de la sécurité intérieure

Article L624-12

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Article L624-12

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 623-1 (Contrôle des agences de recherches privées), par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article.
Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 (Contrôle des activités privées de sécurité) et L. 634-3 (Contrôle des activités privées de sécurité), lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés).

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 19 août 2015

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Sanctions pour entrave aux contrôles des agences de recherches privées

Résumé. Empêcher les contrôles des agences de recherches privées peut entraîner une peine de prison et une amende.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 623-1 (Contrôle des agences de recherches privées), par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article.
Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 (Contrôle des activités privées de sécurité) et L. 634-3 (Contrôle des activités privées de sécurité), lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Modifié parLoi n°2015-994 du 17 août 2015art. 40 : Création d'un cadre légal pour la formation en sécurité privée

En résumé. Ajout d'une sanction identique pour obstruction aux contrôles liés aux articles L-634-1 et L-634-3 concernant l'activité prévue par l'article L-621-1.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 18 août 2015

Source : Légifrance