Article L624-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour entrave au contrôle administratif des agences de recherches privées
Résumé Empêcher un contrôle de sécurité peut vous valoir six mois de prison et une amende de 7 500 euros.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 623-1, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article.
Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1.
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