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Section 1

Dispositions générales

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Article L622-2

Incompatibilité entre les activités d'agences de recherches privées et les activités privées de sécurité

Code de la sécurité intérieure

Article L622-1

Article L622-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des agences de recherches privées

Résumé Pour travailler comme détective privé, il faut déclarer son activité ou être de l'UE ou de l'EEE.

Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 :

1° Les personnes physiques ou morales ayant satisfait à l'obligation de déclarer la création de leur activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce ;

2° Les personnes physiques ou morales qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent cette activité.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions d’accès à l’exercice professionnel

Résumé des changements La réforme remplace l’obligation d’immatriculation par une simple déclaration de création d’activité et supprime la distinction entre immatriculés et non‑immatriculés pour les acteurs français, tout en conservant le droit aux personnes établies dans un autre État membre de l’UE ou EEE.

Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 :

1° Les personnes physiques ou morales ayant satisfait à l'obligation de déclarer la création de leur activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce ;

2° Les personnes physiques ou morales qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent cette activité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 :

1° Les personnes physiques ou morales immatriculées auprès de l'organisme mentionné par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;

2° Les personnes physiques ou morales non immatriculées auprès de l'organisme mentionné par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée, qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent cette activité.