Article L622-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus de l'autorisation d'exercice en cas de trouble à l'ordre public
Résumé On peut refuser l'autorisation si l'activité risque de causer des troubles.
L'autorisation est refusée si l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public.
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