Code de la sécurité intérieure

Article L622-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L622-12

L'autorisation est refusée si l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'autorisation pour trouble à l'ordre public

Résumé. On peut refuser une autorisation pour des détectives privés si leur travail pourrait déranger l'ordre public.

L'autorisation est refusée si l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance