Code de la sécurité intérieure

Article L617-16

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Article L617-16

Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions prévues aux articles L. 617-1 (Sanctions pour exercice illégal d'activités de sécurité privée) à L. 617-14 (Sanctions pour entrave aux contrôles des activités privées de sécurité), encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).
Toutefois, pour l'infraction prévue à l'article L. 617-12 (Amende pour non-respect des règles de sécurité dans le transport de fonds), les personnes morales encourent les peines mentionnées aux 2°, 4°, 6°, 7° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).
L'interdiction mentionnée au 2° de cet article porte sur les activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Sanctions pour les entreprises dans le domaine de la sécurité privée

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des infractions liées à la sécurité privée, avec des amendes et d'autres sanctions.

Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions prévues aux articles L. 617-1 (Sanctions pour exercice illégal d'activités de sécurité privée) à L. 617-14 (Sanctions pour entrave aux contrôles des activités privées de sécurité), encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).
Toutefois, pour l'infraction prévue à l'article L. 617-12 (Amende pour non-respect des règles de sécurité dans le transport de fonds), les personnes morales encourent les peines mentionnées aux 2°, 4°, 6°, 7° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).
L'interdiction mentionnée au 2° de cet article porte sur les activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

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