Créé le 1 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour absence de mention du caractère privé d'une agence de recherches
Résumé. Ne pas indiquer clairement qu'une entreprise de recherche privée est une société privée peut coûter 3 750 euros.
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article L. 622-3, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 621-1 son caractère de personne de droit privé.