En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 novembre 2022
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Agrément obligatoire pour les activités de recherche privée
Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés), ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 622-9 (Autorisation nécessaire pour les agences de recherches privées) s'il n'est pas titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.