Code de la sécurité intérieure

Article L622-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L622-6

Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés), ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 622-9 (Autorisation nécessaire pour les agences de recherches privées) s'il n'est pas titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément obligatoire pour les activités de recherche privée

Résumé. Pour exercer comme détective privé ou diriger une agence, il faut obtenir un agrément spécial.

Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés), ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 622-9 (Autorisation nécessaire pour les agences de recherches privées) s'il n'est pas titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 25 (V) : Modification des règles sur la sécurité privée

En résumé. Ajout d’une interdiction de diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé sans l’agrément requis.

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au vendredi 25 novembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-448 du 30 mars 2022art. 2 : Centralisation des pouvoirs au sein du CNAPS

En résumé. L’autorité délivrant l’agrément est passée d’une commission territoriale à la direction nationale du Conseil national des activités privées de sécurité, centralisant ainsi le contrôle.

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au samedi 30 avril 2022

Modifié parDécret n°2016-515 du 26 avril 2016art. 2 : Extension des compétences des commissions de sécurité privée

En résumé. Le texte élargit le champ des commissions habilitées à délivrer l’agrément en précisant qu’il s’agit de toute commission territoriale compétente au lieu de la seule commission régionale.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 28 avril 2016

Source : Légifrance