Créé le 1 mai 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission de discipline pour les activités privées
Résumé. La commission de discipline pour les activités privées de sécurité est composée de membres variés, dont un président issu de la juridiction administrative, un magistrat judiciaire, des représentants de l'État et des professionnels du secteur.
La commission de discipline est composée :
1° D'un membre de la juridiction administrative, qui la préside et a voix prépondérante ;
2° D'un magistrat de l'ordre judiciaire ;
3° De représentants de l'Etat ;
4° De représentants des personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1, dont un au moins issu de l'activité exercée par la personne faisant l'objet de la procédure.
Les membres de la commission sont soumis aux mêmes obligations déontologiques que les membres du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité.