Article L634-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la Commission de Discipline
Résumé La commission qui décide des sanctions inclut des juges, des représentants de l'État et des experts en sécurité.
La commission de discipline est composée :
1° D'un membre de la juridiction administrative, qui la préside et a voix prépondérante ;
2° D'un magistrat de l'ordre judiciaire ;
3° De représentants de l'Etat ;
4° De représentants des personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1, dont un au moins issu de l'activité exercée par la personne faisant l'objet de la procédure.
Les membres de la commission sont soumis aux mêmes obligations déontologiques que les membres du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité.
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