Code de la sécurité intérieure

Article L622-2

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Article L622-2

L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires).

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Exclusivité des activités des agences de recherches privées

Résumé. Les agences de recherches privées ne peuvent pas exercer en même temps que les activités de surveillance ou de protection physique.

L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires).

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance