Code de la sécurité intérieure

Article L622-9

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Article L622-9

L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Autorisation nécessaire pour les agences de recherches privées

Résumé. Pour exercer une agence de recherches privées, il faut obtenir une autorisation distincte pour chaque établissement.

L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

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