Article L622-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'exercice pour les agences de recherches privées
Résumé Pour travailler en tant qu'agence de recherche privée, chaque bureau doit avoir une autorisation.
L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.
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