Code de la sécurité intérieure

Article L622-18

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Article L622-18

Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d'une personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés), doit comporter le numéro de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 (Autorisation nécessaire pour les agences de recherches privées) et la mention du caractère privé de cette activité.
En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou par l'un de ses dirigeants ou employés.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Obligations d'information pour les agences de recherches privées

Résumé. Les détectives privés doivent indiquer leur numéro d'autorisation et préciser que leur activité est privée, sans mentionner leurs anciens emplois dans la fonction publique ou l'armée.

Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d'une personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés), doit comporter le numéro de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 (Autorisation nécessaire pour les agences de recherches privées) et la mention du caractère privé de cette activité.
En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou par l'un de ses dirigeants ou employés.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance