En vigueur depuis le 1 mai 2012
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Obligations d'information pour les agences de recherches privées
Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d'une personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés), doit comporter le numéro de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 (Autorisation nécessaire pour les agences de recherches privées) et la mention du caractère privé de cette activité.
En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou par l'un de ses dirigeants ou employés.