En vigueur depuis le 1 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nom des agences de recherches privées
La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.