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Sous-section 1

Délivrance de la carte professionnelle

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Article R622-13

Conditions de délivrance de la carte professionnelle pour les employés des agences de recherches privées

Code de la sécurité intérieure

Article R622-12

Article R622-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de carte professionnelle des employés d'agences de recherches privées

Résumé Pour une carte pro, donne tes infos personnelles et celles de ton employeur si salarié.

La demande de carte professionnelle comporte les informations suivantes :
1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;
2° Si le demandeur est salarié, le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur.

3° L'activité mentionnée à l'article L. 621-1 et la ou les spécialités, parmi celles définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles la carte est demandée.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Généralisation des exigences d’activité

Résumé des changements Le texte passe d’une demande spécifique aux activités de recherche privée à une demande générale qui exige désormais la précision du type d’activité et des spécialités conformément à l’article L 621‑1.

La demande de carte professionnelle comporte les informations suivantes :

1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;

2° Si le demandeur est salarié, le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur.

3° L'activité mentionnée à l'article L. 621-1 et la ou les spécialités, parmi celles définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles la carte est demandée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

La demande de carte professionnelle au titre de l'activité de recherches privées comporte les informations suivantes :

1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;

2° Si le demandeur est salarié, le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur.