Article L624-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour l'emploi d'un agent de recherche privée non autorisé
Résumé Travailler pour une agence de recherche privée sans autorisation peut coûter cher: jusqu'à 7 500 euros d'amende et six mois de prison.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'être l'employé d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, en vue de participer à cette activité en violation de l'article L. 622-19.
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