Le conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité comprend, outre son président :

1° Onze représentants de l'Etat :

a) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

b) Le directeur de l'évaluation, de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

c) Le directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

d) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;

g) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports ou son représentant ;

h) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités au ministère chargé des transports ou son représentant ;

i) Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense au ministère de la défense ou son représentant ;

j) Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant ;

k) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

2° Trois personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1 désignées selon les modalités prévues à l'article R. 632-12 parmi les membres siégeant à la commission d'expertise mentionnée à l'article R. 632-10 ;

3° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement, nommées par le ministre de l'intérieur ;

4° Le président de la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 ou, en cas d'absence, un de ses suppléants prévus au onzième alinéa de l'article R. 634-9 ou le membre mentionné au 2° du même article ;

5° Deux représentants des agents de l'établissement, élus pour trois ans, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, ou leurs suppléants, élus dans les mêmes conditions.

Le conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité comprend, outre son président :

1° Onze représentants de l'Etat :

a) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

b) Le directeur de l'évaluation, de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

c) Le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

d) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;

g) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports ou son représentant ;

h) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités au ministère chargé des transports ou son représentant ;

i) Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense au ministère de la défense ou son représentant ;

j) Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant ;

k) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

2° Trois personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1 désignées selon les modalités prévues à l'article R. 632-12 parmi les membres siégeant à la commission d'expertise mentionnée à l'article R. 632-10 ;

3° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement, nommées par le ministre de l'intérieur ;

4° Le président de la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 ou, en cas d'absence, un de ses suppléants prévus au onzième alinéa de l'article R. 634-9 ou le membre mentionné au 2° du même article ;

5° Deux représentants des agents de l'établissement, élus pour trois ans, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, ou leurs suppléants, élus dans les mêmes conditions.

Le conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité comprend, outre son président :

1° Onze représentants de l'Etat :

a) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

b) Le directeur de l'évaluation, de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

c) Le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

d) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;

g) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports ou son représentant ;

h) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère chargé des transports ou son représentant ;

i) Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense au ministère de la défense ou son représentant ;

j) Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant ;

k) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

2° Trois personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1 désignées selon les modalités prévues à l'article R. 632-12 parmi les membres siégeant à la commission d'expertise mentionnée à l'article R. 632-10 ;

3° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement, nommées par le ministre de l'intérieur ;

4° Le président de la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 ou, en cas d'absence, un de ses suppléants prévus au onzième alinéa de l'article R. 634-9 ou le membre mentionné au 2° du même article ;

5° Deux représentants des agents de l'établissement, élus pour trois ans, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, ou leurs suppléants, élus dans les mêmes conditions.

Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité comprend :

1° Onze représentants de l'Etat :

a) Le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

b) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;

c) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;

g) Le directeur général des entreprises au ministère chargé des finances ou son représentant ;

h) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports ou son représentant ;

i) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités au ministère chargé des transports ou son représentant ;

j) Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense au ministère de la défense ou son représentant ;

k) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale ou son représentant ;

2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

3° Un membre du parquet général près la Cour de cassation désigné par le procureur général près la Cour de cassation ;

4° Huit personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 621-1, nommées par le ministre de l'intérieur parmi celles proposées par les organisations professionnelles de sécurité privée dont :

a) Quatre au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;

b) Une au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs privés de vidéoprotection ;

c) Une au titre des activités de transport de fonds ;

d) Une au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;

e) Une au titre des activités des agences de recherches privées ;

5° Quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'intérieur.

Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité comprend :

1° Onze représentants de l'Etat :

a) Le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

b) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;

c) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;

g) Le directeur général des entreprises au ministère chargé des finances ou son représentant ;

h) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports ou son représentant ;

i) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère chargé des transports ou son représentant ;

j) Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense au ministère de la défense ou son représentant ;

k) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale ou son représentant ;

2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

3° Un membre du parquet général près la Cour de cassation désigné par le procureur général près la Cour de cassation ;

4° Huit personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 621-1, nommées par le ministre de l'intérieur parmi celles proposées par les organisations professionnelles de sécurité privée dont :

a) Quatre au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;

b) Une au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs privés de vidéoprotection ;

c) Une au titre des activités de transport de fonds ;

d) Une au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;

e) Une au titre des activités des agences de recherches privées ;

5° Quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'intérieur.

Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité comprend :

1° Onze représentants de l'Etat :

a) Le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

b) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;

c) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;

g) Le directeur général des entreprises au ministère chargé des finances ou son représentant ;

h) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports ou son représentant ;

i) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère chargé des transports ou son représentant ;

j) Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense au ministère de la défense ou son représentant ;

k) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale ou son représentant ;

2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

3° Un membre du parquet général près la Cour de cassation désigné par le procureur général près la Cour de cassation ;

4° Huit personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 621-1, nommées par le ministre de l'intérieur parmi celles proposées par les organisations professionnelles de sécurité privée dont :

a) Quatre au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;

b) Une au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs privés de vidéoprotection ;

c) Une au titre des activités de transport de fonds ;

d) Une au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;

e) Une au titre des activités des agences de recherches privées ;

5° Quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'intérieur.

Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité comprend :

1° Onze représentants de l'Etat :

a) Le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur ;

b) Le chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

c) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;

g) Le directeur général des entreprises au ministère chargé des finances ou son représentant ;

h) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports ou son représentant ;

i) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère chargé des transports ou son représentant ;

j) Le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense ou son représentant ;

k) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale ou son représentant ;

2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

3° Un membre du parquet général près la Cour de cassation désigné par le procureur général près la Cour de cassation ;

4° Huit personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 621-1, nommées par le ministre de l'intérieur parmi celles proposées par les organisations professionnelles de sécurité privée dont :

a) Quatre au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;

b) Une au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs privés de vidéoprotection ;

c) Une au titre des activités de transport de fonds ;

d) Une au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;

e) Une au titre des activités des agences de recherches privées ;

5° Quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'intérieur.