Article R622-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exercice des entreprises de recherche privée
Résumé Chaque bureau d'une entreprise de recherche privée doit avoir sa propre autorisation.
Dans le cas d'entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 comportant plusieurs établissements soumis à inscription au registre du commerce et des sociétés, une demande d'autorisation distincte doit être déposée par le dirigeant de chacun de ces établissements.
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