Article L624-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour l'exercice illégal d'activités de recherche privée
Résumé Faire de la recherche privée sans respecter les règles peut coûter 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 en méconnaissance des dispositions des articles L. 622-2 à L. 622-4.
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