Code de la sécurité intérieure

Article L622-7

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Article L622-7

L'agrément prévu à l'article L. 622-6 (Agrément obligatoire pour les activités de recherche privée) est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
5° Ne pas exercer l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ;
6° Justifier d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque ces personnes exercent effectivement l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés), elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées).
L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir un agrément dans les agences de recherches privées

Résumé. Pour obtenir un agrément pour exercer des activités de recherche privée, il faut être de nationalité française ou d'un pays de l'UE, avoir un casier judiciaire vierge, et ne pas avoir été expulsé du territoire.

L'agrément prévu à l'article L. 622-6 (Agrément obligatoire pour les activités de recherche privée) est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
5° Ne pas exercer l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ;
6° Justifier d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque ces personnes exercent effectivement l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés), elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées).
L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 25 (V) : Modification des règles sur la sécurité privée

En résumé. La nouvelle version remplace la condition « détenir une qualification » par « justifier une aptitude » et impose que les personnes exerçant certaines activités doivent aussi posséder la carte professionnelle correspondante.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au vendredi 25 novembre 2022

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 24 : Modification des conditions d'accès à la profession de sécurité privée

En résumé. La nouvelle rédaction retire la mention « pour des motifs incompatibles » qui limitait les personnes condamnées ; elle autorise désormais toute personne sans condamnation générale.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 22 : Modification des références juridiques dans le Code de la sécurité intérieure

En résumé. La seule modification consiste à changer la référence légale du traitement des données personnelles : l’article 26 de la loi n°78‑17 est remplacé par l’article 31.

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parDécret n°2016-515 du 26 avril 2016art. 3 : Remplacement des commissions par le Conseil national des activités privées de sécurité

En résumé. Le texte modifie les agents chargés de conduire l’enquête administrative : ils passent désormais du rôle des commissions nationales et régionales d’agrément et de contrôle au Conseil national des activités privées de sécurité.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 28 avril 2016

Source : Légifrance