Code de la route

Article L234-14

Abrogé depuis le 2019-12-27 par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)

A compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un éthylotest.

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En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2001

Abrogé le vendredi 27 décembre 2019

A compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un éthylotest.