Code de la route

Article L234-13

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Article L234-13

Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) et L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie), commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits), donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d'obtention d'un nouveau permis de conduire ; cette interdiction ne s'applique cependant pas si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l'annulation du précédent. A l'issue de cette période d'interdiction, l'intéressé est soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation du permis pour récidive d'alcool au volant

Résumé. En cas de récidive pour conduite en état d'ivresse ou refus de contrôle d'alcoolémie, le permis est annulé et une interdiction de conduire sans dispositif anti-démarrage peut être imposée.

Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) et L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie), commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits), donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d'obtention d'un nouveau permis de conduire ; cette interdiction ne s'applique cependant pas si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l'annulation du précédent. A l'issue de cette période d'interdiction, l'intéressé est soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 98 (V) : Interdiction de signaler les contrôles routiers par GPS

En résumé. La loi passe d’une simple interdiction de demander un nouveau permis pendant trois ans à une restriction qui interdit la conduite sauf sur véhicules équipés par un professionnel agréé ou disposant d’un dispositif homologué anti-démarrage électronique, tout en prévoyant un contrôle médical après la période.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au jeudi 26 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version supprime la règle qui imposait une suspension du permis allant jusqu’à cinq ans lorsqu’une infraction aux articles 221‑6 ou 222‑19 était commise simultanément avec les infractions aux articles L 234‑1 ou L 234‑8 ; désormais seule l’annulation et l’interdiction pendant trois ans s’appliquent.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance