En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 27 décembre 2019
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Annulation du permis pour récidive d'alcool au volant
Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) et L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie), commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits), donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d'obtention d'un nouveau permis de conduire ; cette interdiction ne s'applique cependant pas si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l'annulation du précédent. A l'issue de cette période d'interdiction, l'intéressé est soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite.