Code de la route

Article L234-9

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Article L234-9

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. Sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.

En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé) et L. 234-5 (Procédures de contrôle d'alcoolémie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 27 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre

Résumé. Les forces de l'ordre peuvent contrôler les conducteurs pour vérifier s'ils ont bu, même sans accident préalable.

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. Sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.

En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé) et L. 234-5 (Procédures de contrôle d'alcoolémie).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 mai 2021

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 66 : Extension des contrôles d'alcoolémie

En résumé. La loi étend le champ des contrôles alcohologiques aux vérifications immédiates sur place en plus des tests respiratoires et supprime certaines obligations administratives liées aux agents adjoints.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 51 : Extension des pouvoirs des agents de police judiciaire

En résumé. La nouvelle version limite le droit aux dépistages alcooliques aux seuls officiers (ou leurs assistants) en supprimant le rôle des autres enquêteurs ; elle modifie également le mode d'analyse médicale en remplaçant "et" par "ou" pour préciser que plusieurs méthodes sont possibles.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 93 : Extension des pouvoirs de dépistage alcoolique pour les forces de l'ordre

En résumé. Le texte élargit désormais le champ d’action aux policiers nationaux ainsi qu’aux policiers adjoints pour effectuer les dépistages alcooliques sans infraction préalable, tout en imposant aux derniers une obligation immédiate d’informer lorsqu’un état alcoolique est présumé ou refusé.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mardi 15 mars 2011

Source : Légifrance