Code de la route

Article L234-11

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Article L234-11

Les peines prévues aux articles

221-6

(

Homicide involontaire : sanctions

)

Art. 221-6

Homicide involontaire : sanctions

Causer la mort de quelqu'un par négligence ou imprudence est puni par la loi.

et

222-19

(

Responsabilité pénale pour blessures involontaires

)

Art. 222-19

Responsabilité pénale pour blessures involontaires

Blesser quelqu'un par accident à cause d'une négligence peut entraîner une peine de prison et une amende.

du

code pénal

sont portées au double en cas de commission simultanée d'une des infractions prévues aux articles

L. 234-1

(

Conduite sous l'influence de l'alcool

)

Art. L.234-1

Conduite sous l'influence de l'alcool

Conduire avec un taux d'alcool trop élevé dans le sang est puni par la loi.

et

L. 234-8

(

Sanctions pour refus de test d'alcoolémie

)

Art. L.234-8

Sanctions pour refus de test d'alcoolémie

Refuser un test d'alcoolémie en conduisant peut entraîner une peine de prison, une amende et des sanctions comme la suspension du permis.

.

Les peines prévues à l'

article 222-19 du code pénal

(

Responsabilité pénale pour blessures involontaires

)

Art. 222-19

Responsabilité pénale pour blessures involontaires

Blesser quelqu'un par accident à cause d'une négligence peut entraîner une peine de prison et une amende.

sont applicables si l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne n'a pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois en cas de commission simultanée d'une des infractions prévues aux articles

L. 234-1

(

Conduite sous l'influence de l'alcool

)

Art. L.234-1

Conduite sous l'influence de l'alcool

Conduire avec un taux d'alcool trop élevé dans le sang est puni par la loi.

et

L. 234-8

(

Sanctions pour refus de test d'alcoolémie

)

Art. L.234-8

Sanctions pour refus de test d'alcoolémie

Refuser un test d'alcoolémie en conduisant peut entraîner une peine de prison, une amende et des sanctions comme la suspension du permis.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2001 · Abrogé le 13 juin 2003

Les peines prévues aux articles 221-6 (Homicide involontaire : sanctions) et 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires) du code pénal sont portées au double en cas de commission simultanée d'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) et L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie).

Les peines prévues à l'article 222-19 du code pénal (Responsabilité pénale pour blessures involontaires) sont applicables si l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne n'a pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois en cas de commission simultanée d'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) et L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance