Code de la route

Article L234-16

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Article L234-16

I. ― Le fait de contrevenir à l'interdiction prononcée sur le fondement du 7° de l'article L. 234-2 (Sanctions pour conduite en état d'ébriété), du 8° du II de l'article L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie) ou de l'article L. 234-13 (Annulation du permis pour récidive d'alcool au volant) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

II. ― Toute personne coupable de l'infraction prévue au I encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pendant une durée de cinq ans au plus ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs).

III. ― Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits), de l'infraction prévue au I du présent article encourt également la confiscation obligatoire du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2011 · Dernière version le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour conduite malgré interdiction

Résumé. Conduire malgré une interdiction liée à l'alcool peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et une amende.

I. ― Le fait de contrevenir à l'interdiction prononcée sur le fondement du 7° de l'article L. 234-2 (Sanctions pour conduite en état d'ébriété), du 8° du II de l'article L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie) ou de l'article L. 234-13 (Annulation du permis pour récidive d'alcool au volant) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

II. ― Toute personne coupable de l'infraction prévue au I encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pendant une durée de cinq ans au plus ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs).

III. ― Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits), de l'infraction prévue au I du présent article encourt également la confiscation obligatoire du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

Modifié parOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019art. 5 : Modification des références légales concernant la justice des mineursLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 98 (M) : Interdiction de signaler les contrôles routiers par GPS

En résumé. Le texte remplace une ancienne référence juridique (une ordonnance datant de 1945) par un article plus récent du Code de la justice pénale des mineurs concernant le travail d’intérêt général.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au mercredi 29 septembre 2021

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 98 (V) : Interdiction de signaler les contrôles routiers par GPS

En résumé. Le texte élargit les dispositions pénales en ajoutant deux nouveaux articles comme base d’interdiction, augmentant ainsi la portée des sanctions.

Source : Légifrance