En vigueur depuis le 16 mars 2011 · Dernière version le 30 septembre 2021
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Sanctions pour conduite malgré interdiction
I. ― Le fait de contrevenir à l'interdiction prononcée sur le fondement du 7° de l'article L. 234-2 (Sanctions pour conduite en état d'ébriété), du 8° du II de l'article L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie) ou de l'article L. 234-13 (Annulation du permis pour récidive d'alcool au volant) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
II. ― Toute personne coupable de l'infraction prévue au I encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pendant une durée de cinq ans au plus ;
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs).
III. ― Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits), de l'infraction prévue au I du présent article encourt également la confiscation obligatoire du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.