En vigueur depuis le 16 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'homologation des éthylotests électroniques
Les conditions d'homologation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ainsi que les modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer sont fixées par voie réglementaire.