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Article L234-17

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Article L234-17

Les conditions d'homologation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ainsi que les modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer sont fixées par voie réglementaire.

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En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'homologation des éthylotests électroniques

Résumé. L'article explique que les règles pour approuver les dispositifs anti-démarrage par éthylotest électronique et pour agréer les professionnels qui les installent sont fixées par des règlements.

Les conditions d'homologation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ainsi que les modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer sont fixées par voie réglementaire.

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