Article L234-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Homologation et agrément des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique
Résumé Les lois disent comment les dispositifs qui empêchent les conducteurs ivres de démarrer leur voiture doivent être approuvés et installés.
Les conditions d'homologation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ainsi que les modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer sont fixées par voie réglementaire.
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