En vigueur depuis le 1 juin 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspects
L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement, en état d'ivresse manifeste, d'un élève conducteur peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.