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Chapitre 4

Conduite sous l'influence de l'alcool

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Article L234-8

Sanctions pour refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie

Code de la route

Article L234-7

Article L234-7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret déterminant les conditions de dépistage de l'alcool

Résumé Un décret dit comment faire les tests d'alcool au volant

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage et les vérifications prévues aux articles L. 234-3 à L. 234-6.

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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage et les vérifications prévues aux articles L. 234-3 à L. 234-6.