En vigueur depuis le 1 juin 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions des tests d'alcoolémie
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage et les vérifications prévues aux articles L. 234-3 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre) à L. 234-6 (Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspects).