Code de la route

Article L234-7

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Article L234-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage et les vérifications prévues aux articles

L. 234-3

(

Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre

)

Art. L.234-3

Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre

Les forces de l'ordre peuvent tester l'alcoolémie des conducteurs impliqués dans des accidents ou suspectés d'infractions.

à

L. 234-6

(

Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspects

)

Art. L.234-6

Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspects

Un conducteur suspecté d'être ivre ou accompagnant un élève conducteur en état d'ivresse peut être soumis à des tests pour vérifier son taux d'alcool.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des tests d'alcoolémie

Résumé. Un décret précise comment se déroulent les tests d'alcoolémie pour les conducteurs.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage et les vérifications prévues aux articles L. 234-3 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre) à L. 234-6 (Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspects).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance