Code de la route

Article L234-10

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Article L234-10

Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'

article L. 234-9

(

Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre

)

Art. L.234-9

Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre

Les forces de l'ordre peuvent contrôler les conducteurs pour vérifier s'ils ont bu, même sans accident préalable.

est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2001 · Abrogé le 13 juin 2003

Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 12 juin 2003

En résumé. La nouvelle version met à jour le montant de l'amende en euros (4 500 €) au lieu de francs (30 000 F), sans changer les autres peines.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance