Abrogé par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 32 () JORF 13 juin 2003
Créé le 1 juin 2001 · Abrogé le 13 juin 2003
Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.