Code de la route

Article L234-12

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Article L234-12

I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits), de l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) et L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie) encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

II. (Paragraphe abrogé).

III.-Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué en application des dispositions du présent article est puni des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal (Sanctions pour non-respect des peines).

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 16 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour récidive de conduite en état d'ivresse

Résumé. En cas de récidive pour conduite en état d'ivresse ou refus de contrôle d'alcoolémie, le véhicule peut être confisqué ou immobilisé.

I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits), de l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) et L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie) encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

II. (Paragraphe abrogé).

III.-Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué en application des dispositions du présent article est puni des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal (Sanctions pour non-respect des peines).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2011

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 74 : Obligation de confiscation du véhicule pour les récidivistesLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 81 : Obligation de confiscation des véhicules en cas de récidive

En résumé. La loi rend désormais la confiscation du véhicule obligatoire pour les récidivistes, tout en laissant à la juridiction le pouvoir d'exclure cette peine sur décision motivée et supprime les références aux droits du créancier gagiste.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au mardi 15 mars 2011

En résumé. La nouvelle version supprime le paragraphe qui imposait des peines complémentaires lorsqu’une infraction prévue aux articles L. 234‑1 ou L. 234‑8 est commise simultanément avec les infractions prévues aux articles 221‑6 et 222‑19 du code pénal.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance