Code de la défense

Chapitre unique

Abrogé13 décembre 2019
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Créé le 30 mars 2007 · Abrogé le 13 décembre 2019

Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, en Polynésie française les dispositions des articles L. 4111-1 (Rôle et statut de l'armée française) à L. 4271-5 (Règles pénales pour les réservistes militaires).

Les dispositions des articles L. 4123-19 (Conditions de sécurité pour les militaires), L. 4124-1 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction militaire), L. 4126-6 (Règles pour les associations professionnelles de militaires), L. 4126-8 (Conditions pour la reconnaissance des associations professionnelles de militaires), L. 4132-6 (Recrutement des militaires sous contrat), L. 4132-9 (Définition de l'engagé dans les forces armées), L. 4132-10 (Recrutement des militaires commissionnés), L. 4133-1 (Changement de corps ou d'armée pour les militaires), L. 4137-3 (Procédures disciplinaires dans l'armée), L. 4138-12 (Congé de longue durée pour maladie dans l'armée), L. 4138-13 (Congé de longue maladie pour les militaires), L. 4141-7 (Sanctions disciplinaires pour les officiers généraux), L. 4221-3 (Recrutement de spécialistes civils dans la réserve opérationnelle) et L. 4221-7 (Volontaires pour la réserve opérationnelle) sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 (Ordonnance du 20 juillet 2016 sur la défense et les ressources humaines militaires) prise en application de l'article 30 (Modifications législatives par ordonnances dans le domaine de la défense) de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaire).

Les articles L. 4241-1 (Rôle de la réserve citoyenne dans la défense nationale) et L. 4241-2 (Composition de la réserve citoyenne) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté.

L'article L. 4139-15-1 (Radiation d'un militaire en cas de menace pour la sécurité publique) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 (Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Les articles L. 4138-2 (Statut d'activité des militaires) et L. 4221-1 (Engagement dans la réserve opérationnelle) sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 (Ordonnance du 17 janvier 2018 sur la santé des militaires).

Les articles L. 4111-1 (Rôle et statut de l'armée française), L. 4122-4 (Obligation de signalement et protection des militaires), L. 4123-8 (Contenu et protection du dossier individuel des militaires), L. 4123-12 (Protection juridique des militaires en cas d'usage de la force), L. 4125-1 (Recours administratif obligatoire pour les militaires), L. 4139-3 (Accès à un emploi de reconnaissance nationale pour les militaires), L. 4139-4 (Détachement des militaires vers la fonction civile), L. 4139-5 (Aides à la reconversion pour les militaires), L. 4139-7 (Congés spéciaux pour les militaires navigants), L. 4139-9 (Disponibilité des officiers de carrière), L. 4139-16 (Âges maximaux de service dans la carrière militaire), L. 4143-1 (Règles pour les réservistes militaires), L. 4211-1 (La réserve militaire : un devoir citoyen), L. 4221-2 (Limite d'âge pour la réserve opérationnelle), L. 4221-4 (Absences des réservistes militaires pendant le temps de travail), L. 4221-5 (Financement de la formation des réservistes militaires), L. 4221-6 (Durée du service dans la réserve opérationnelle), L. 4251-2 (Assurances sociales pour les réservistes militaires) et L. 4251-7 (Indemnisation des réservistes militaires) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

L'article L. 4138-3-1 (Congé du blessé pour les militaires) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 (Extension du congé du blessé aux opérations intérieures) prise en application du 1° de l'article 30 (Autorisation de prendre des ordonnances pour améliorer les conditions des militaires) de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

L'article L. 4123-9-1 (Protection des données personnelles des militaires) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD) prise en application de l'article 32 (Simplification des règles de protection des données) de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles) relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

Le 2° de l'article L. 4138-2 (Statut d'activité des militaires) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) de transformation de la fonction publique.

Les articles L. 4138-14 (Congé parental pour les militaires), L. 4138-16 (Congé pour convenances personnelles des militaires) et L. 4138-17 (Droits à avancement des militaires en congé parental) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) de transformation de la fonction publique.

Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019

En vigueur du vendredi 30 mars 2007 au jeudi 12 décembre 2019

Chapitre unique
Article L4351-1