Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, en Polynésie française les dispositions des articles L. 4111-1 (Rôle et statut de l'armée française)Art. L.4111-1Rôle et statut de l'armée françaiseL'armée protège la France et ses intérêts, avec des devoirs comme le sacrifice et la discipline, mais aussi des droits pour compenser ces efforts. à L. 4271-5 (Règles pénales pour les réservistes militaires)Art. L.4271-5Règles pénales pour les réservistes militairesLes règles sur la fin des poursuites et la prescription des peines s'appliquent aux réservistes appelés ou maintenus en activité..
Les dispositions des articles L. 4123-19 (Conditions de sécurité pour les militaires)Art. L.4123-19Conditions de sécurité pour les militairesLes militaires ont droit à des conditions de travail sûres et hygiéniques pour protéger leur santé., L. 4124-1 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction militaire)Art. L.4124-1Rôle du Conseil supérieur de la fonction militaireLe Conseil supérieur de la fonction militaire examine et donne son avis sur les questions concernant la condition des militaires, avec des représentants des forces armées et des associations professionnelles., L. 4126-6 (Règles pour les associations professionnelles de militaires)Art. L.4126-6Règles pour les associations professionnelles de militairesLes associations de militaires doivent respecter les valeurs républicaines et ne pas interférer avec le service militaire., L. 4126-8 (Conditions pour la reconnaissance des associations professionnelles de militaires)Art. L.4126-8Conditions pour la reconnaissance des associations professionnelles de militairesLes associations de militaires peuvent être reconnues représentatives si elles respectent certaines conditions, comme la transparence financière et une influence significative., L. 4132-6 (Recrutement des militaires sous contrat)Art. L.4132-6Recrutement des militaires sous contratLes militaires sous contrat sont engagés pour une durée fixe et peuvent renouveler leur contrat, avec un grade qui peut changer en cas d'interruption de service ou de changement d'affectation., L. 4132-9 (Définition de l'engagé dans les forces armées)Art. L.4132-9Définition de l'engagé dans les forces arméesUn engagé est une personne qui signe un contrat pour servir dans l'armée comme soldat, sous-officier ou officier marinier., L. 4132-10 (Recrutement des militaires commissionnés)Art. L.4132-10Recrutement des militaires commissionnésUn militaire commissionné est recruté par contrat pour des fonctions scientifiques, techniques ou pédagogiques, avec un grade d'officier ou de sous-officier correspondant à ses diplômes ou son expérience., L. 4133-1 (Changement de corps ou d'armée pour les militaires)Art. L.4133-1Changement de corps ou d'armée pour les militairesLes militaires peuvent changer de corps ou d'armée selon certaines règles, sans perdre leur grade ou leur ancienneté., L. 4137-3 (Procédures disciplinaires dans l'armée)Art. L.4137-3Procédures disciplinaires dans l'arméeAvant de prononcer des sanctions contre un militaire, il faut consulter des conseils spécialisés selon la gravité de la faute., L. 4138-12 (Congé de longue durée pour maladie dans l'armée)Art. L.4138-12Congé de longue durée pour maladie dans l'arméeLes militaires peuvent obtenir un congé de longue durée pour maladie après d'autres congés, avec des durées et rémunérations variables selon les cas., L. 4138-13 (Congé de longue maladie pour les militaires)Art. L.4138-13Congé de longue maladie pour les militairesLe congé de longue maladie est accordé aux militaires gravement malades, après d'autres congés, avec des durées et rémunérations variables selon les cas., L. 4141-7 (Sanctions disciplinaires pour les officiers généraux)Art. L.4141-7Sanctions disciplinaires pour les officiers générauxUn officier général peut être sanctionné par un conseil supérieur de la force armée au lieu d'un conseil d'enquête, et en cas de radiation des cadres, il est retiré de la première ou deuxième section des officiers généraux., L. 4221-3 (Recrutement de spécialistes civils dans la réserve opérationnelle)Art. L.4221-3Recrutement de spécialistes civils dans la réserve opérationnelleLes forces armées peuvent recruter des civils qualifiés pour des missions spécifiques sans formation militaire, avec un grade qui ne permet pas de commander. et L. 4221-7 (Volontaires pour la réserve opérationnelle)Art. L.4221-7Volontaires pour la réserve opérationnelleDes volontaires peuvent aider les forces armées en travaillant dans des entreprises liées à la défense, tout en étant sous l'autorité militaire. sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 (Ordonnance du 20 juillet 2016 sur la défense et les ressources humaines militaires)Ordonnance du 20 juillet 2016 sur la défense et les ressources humaines militairesCette ordonnance renforce le contrôle des exportations d'armes, améliore les conditions de travail des militaires, redéfinit les forces armées et simplifie certaines procédures administratives. prise en application de l'article 30 (Modifications législatives par ordonnances dans le domaine de la défense)Art. 30Modifications législatives par ordonnances dans le domaine de la défenseLa loi autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier plusieurs codes (environnement, pensions militaires, défense) afin d'améliorer le contrôle des armes, la santé des militaires et les aides financières. de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaire)Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaireLa loi de 2015 met à jour la stratégie de défense et de sécurité nationale pour les années 2015-2019, ajuste les finances, renforce les droits des militaires et simplifie certaines règles..
Les articles L. 4241-1 (Rôle de la réserve citoyenne dans la défense nationale)Art. L.4241-1Rôle de la réserve citoyenne dans la défense nationaleLa réserve citoyenne de défense et de sécurité vise à maintenir l'esprit de défense et à renforcer les liens entre la Nation et son armée. et L. 4241-2 (Composition de la réserve citoyenne)Art. L.4241-2Composition de la réserve citoyenneLa réserve citoyenne de défense et de sécurité est composée de volontaires choisis pour leurs compétences ou leur intérêt pour la défense nationale. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité)Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalitéLa loi de 2017 encourage l'engagement citoyen, améliore l'accès aux logements sociaux et promeut l'égalité réelle. relative à l'égalité et à la citoyenneté.
L'article L. 4139-15-1 (Radiation d'un militaire en cas de menace pour la sécurité publique)Art. L.4139-15-1Radiation d'un militaire en cas de menace pour la sécurité publiqueUn militaire peut être renvoyé s'il représente un danger pour la sécurité publique, après une enquête et une procédure contradictoire. est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 (Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme)Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorismeLa loi renforce la prévention du terrorisme en sécurisant les lieux à risque, encadrant les techniques de renseignement et contrôlant les zones frontalières. renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Les articles L. 4138-2 (Statut d'activité des militaires)Art. L.4138-2Statut d'activité des militairesUn militaire en activité conserve son emploi et sa rémunération même pendant divers congés, sauf exceptions. et L. 4221-1 (Engagement dans la réserve opérationnelle)Art. L.4221-1Engagement dans la réserve opérationnelleLes réservistes militaires s'engagent pour 1 à 5 ans pour des missions variées comme la formation, le renfort des forces armées, l'enseignement de défense, ou encore aider en cas de crise sanitaire. sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 (Ordonnance du 17 janvier 2018 sur la santé des militaires)Ordonnance du 17 janvier 2018 sur la santé des militairesCette ordonnance améliore la santé des soldats, étend leurs droits médicaux, et modifie les règles pour les professionnels de santé militaires et les produits de santé..
Les articles L. 4111-1 (Rôle et statut de l'armée française)Art. L.4111-1Rôle et statut de l'armée françaiseL'armée protège la France et ses intérêts, avec des devoirs comme le sacrifice et la discipline, mais aussi des droits pour compenser ces efforts., L. 4122-4 (Obligation de signalement et protection des militaires)Art. L.4122-4Obligation de signalement et protection des militairesLes militaires doivent signaler les crimes ou délits qu'ils découvrent dans leur travail, et sont protégés contre les représailles., L. 4123-8 (Contenu et protection du dossier individuel des militaires)Art. L.4123-8Contenu et protection du dossier individuel des militairesLe dossier individuel d'un militaire contient ses documents administratifs, mais ne doit pas inclure ses opinions personnelles ou son orientation sexuelle., L. 4123-12 (Protection juridique des militaires en cas d'usage de la force)Art. L.4123-12Protection juridique des militaires en cas d'usage de la forceUn militaire n'est pas responsable pénalement s'il utilise la force nécessaire pour empêcher une intrusion dans une zone sensible ou lors d'une opération à l'étranger., L. 4125-1 (Recours administratif obligatoire pour les militaires)Art. L.4125-1Recours administratif obligatoire pour les militairesLes militaires doivent d'abord faire un recours administratif avant de contester en justice des décisions les concernant personnellement., L. 4139-3 (Accès à un emploi de reconnaissance nationale pour les militaires)Art. L.4139-3Accès à un emploi de reconnaissance nationale pour les militairesLes militaires ou anciens militaires peuvent obtenir un emploi de reconnaissance nationale selon des conditions spécifiques., L. 4139-4 (Détachement des militaires vers la fonction civile)Art. L.4139-4Détachement des militaires vers la fonction civileUn militaire en détachement pour la fonction civile garde sa rémunération et ses droits à la retraite, mais ne peut pas être promu., L. 4139-5 (Aides à la reconversion pour les militaires)Art. L.4139-5Aides à la reconversion pour les militairesLes militaires peuvent demander des aides pour se préparer à une carrière civile, comme des formations ou un congé de reconversion., L. 4139-7 (Congés spéciaux pour les militaires navigants)Art. L.4139-7Congés spéciaux pour les militaires navigantsLes militaires navigants peuvent obtenir un congé exceptionnel ou à la limite d'âge, avec des règles spécifiques pour leur rémunération et leur retour éventuel., L. 4139-9 (Disponibilité des officiers de carrière)Art. L.4139-9Disponibilité des officiers de carrièreLes officiers de carrière peuvent demander à être mis en disponibilité après 15 ans de service, avec une réduction progressive de leur solde pendant 5 ans., L. 4139-16 (Âges maximaux de service dans la carrière militaire)Art. L.4139-16Âges maximaux de service dans la carrière militaireL'article fixe les âges maximaux de service pour les militaires selon leur grade et leur corps d'appartenance., L. 4143-1 (Règles pour les réservistes militaires)Art. L.4143-1Règles pour les réservistes militairesLes réservistes ont des règles spécifiques pour leur promotion et doivent éviter les activités politiques ou syndicales pendant leur service., L. 4211-1 (La réserve militaire : un devoir citoyen)Art. L.4211-1La réserve militaire : un devoir citoyenLes citoyens peuvent participer à la défense de la nation en rejoignant la réserve militaire, qui renforce les forces armées et maintient le lien entre la Nation et son armée., L. 4221-2 (Limite d'âge pour la réserve opérationnelle)Art. L.4221-2Limite d'âge pour la réserve opérationnelleOn ne peut pas être dans la réserve militaire après 72 ans., L. 4221-4 (Absences des réservistes militaires pendant le temps de travail)Art. L.4221-4Absences des réservistes militaires pendant le temps de travailLes réservistes doivent prévenir leur employeur pour s'absenter pendant leur temps de travail, et obtenir son accord si cela dépasse le nombre d'heures autorisées., L. 4221-5 (Financement de la formation des réservistes militaires)Art. L.4221-5Financement de la formation des réservistes militairesLes employeurs peuvent aider à financer la formation des réservistes militaires, et ces derniers n'ont pas toujours besoin de l'accord de leur employeur pour suivre ces formations., L. 4221-6 (Durée du service dans la réserve opérationnelle)Art. L.4221-6Durée du service dans la réserve opérationnelleLes réservistes peuvent servir jusqu'à 60 jours par an, avec des exceptions allant jusqu'à 150 ou 210 jours pour des besoins spécifiques., L. 4251-2 (Assurances sociales pour les réservistes militaires)Art. L.4251-2Assurances sociales pour les réservistes militairesLes réservistes en activité bénéficient des mêmes assurances maladie et prestations sociales que les militaires professionnels. et L. 4251-7 (Indemnisation des réservistes militaires)Art. L.4251-7Indemnisation des réservistes militairesLes réservistes blessés ou malades pendant leur service sont indemnisés par l'État, sauf si le dommage est de leur faute. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale)Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationaleLa loi améliore la vie des militaires, renforce la cybersécurité et change les règles sur les armes et l'immobilier militaire. relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
L'article L. 4138-3-1 (Congé du blessé pour les militaires)Art. L.4138-3-1Congé du blessé pour les militairesLes militaires blessés en opération peuvent bénéficier d'un congé spécial de 18 mois pour se rétablir et se réinsérer. est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 (Extension du congé du blessé aux opérations intérieures)Extension du congé du blessé aux opérations intérieuresCette ordonnance étend le congé du blessé aux opérations de sécurité intérieure et l'applique aux Terres australes, antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna. prise en application du 1° de l'article 30 (Autorisation de prendre des ordonnances pour améliorer les conditions des militaires)Art. 30Autorisation de prendre des ordonnances pour améliorer les conditions des militairesLa loi autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour étendre le congé du blessé, simplifier les reconversions dans la fonction publique, et proroger certaines mesures pour les militaires jusqu'en 2025. de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale)Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationaleLa loi améliore la vie des militaires, renforce la cybersécurité et change les règles sur les armes et l'immobilier militaire. relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
L'article L. 4123-9-1 (Protection des données personnelles des militaires)Art. L.4123-9-1Protection des données personnelles des militairesLes données personnelles des militaires sont protégées et ne peuvent être utilisées que si c'est vraiment nécessaire. est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD)Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPDCette ordonnance met à jour la loi de 1978 sur l'informatique et les libertés pour la rendre conforme aux règles européennes sur la protection des données. prise en application de l'article 32 (Simplification des règles de protection des données)Art. 32Simplification des règles de protection des donnéesLa loi autorise le gouvernement à simplifier et adapter les règles de protection des données personnelles pour les mettre en conformité avec les nouvelles réglementations européennes. de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles)Loi renforçant la protection des données personnellesLa loi renforce la protection des données personnelles en France, en donnant plus de pouvoir à la CNIL et en clarifiant les règles pour leur utilisation. relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
Le 2° de l'article L. 4138-2 (Statut d'activité des militaires)Art. L.4138-2Statut d'activité des militairesUn militaire en activité conserve son emploi et sa rémunération même pendant divers congés, sauf exceptions. est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique)Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publiqueLa loi de 2019 améliore les droits des fonctionnaires, modernise leur gestion et favorise l'égalité professionnelle. de transformation de la fonction publique.
Les articles L. 4138-14 (Congé parental pour les militaires)Art. L.4138-14Congé parental pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé parental non rémunéré pour élever leur enfant, jusqu'à trois ans après la naissance ou l'adoption., L. 4138-16 (Congé pour convenances personnelles des militaires)Art. L.4138-16Congé pour convenances personnelles des militairesLes militaires peuvent prendre un congé non rémunéré pour convenances personnelles, jusqu'à deux ans renouvelable, mais cela n'affecte pas leur avancement ou retraite, sauf pour élever un enfant. et L. 4138-17 (Droits à avancement des militaires en congé parental)Art. L.4138-17Droits à avancement des militaires en congé parentalLes militaires en congé pour élever un enfant gardent leurs droits à avancement pendant cinq ans. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique)Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publiqueLa loi de 2019 améliore les droits des fonctionnaires, modernise leur gestion et favorise l'égalité professionnelle. de transformation de la fonction publique.