Code de la défense

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement et droits des réservistes militaires

Résumé. Les réservistes militaires s'engagent pour des missions variées, avec des règles spécifiques sur leur durée de service, leurs droits et leurs obligations.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 19 août 2026

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Engagement dans la réserve opérationnelle

Résumé. Les réservistes militaires s'engagent pour 1 à 5 ans pour des missions variées comme la formation, le renfort des forces armées, l'enseignement de défense, ou encore aider en cas de crise sanitaire.

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue :

1° De recevoir une formation ou de suivre un entraînement ;

2° D'apporter un renfort temporaire aux forces armées et formations rattachées, en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations et des activités conduites en dehors du territoire national ;

3° De dispenser un enseignement de défense ;

4° De participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ;

5° De servir auprès d'une entreprise ou d'un organisme de droit privé lorsque l'intérêt de la défense ou de la sécurité nationale le justifie, dans les conditions prévues aux articles L. 4221-8 (Convention pour les réservistes dans le secteur privé) et L. 4221-9 (Durée de service dans la réserve opérationnelle) ;

6° De contribuer aux actions de la réserve sanitaire définie au I de l'article L. 3132-1 du code de la santé publique (La réserve sanitaire pour les urgences sanitaires) dans les conditions prévues au III de cet article.

Sauf opposition du volontaire, l'autorité militaire informe sans délai son employeur de la signature du contrat.

Le contrat peut comporter, en outre, une clause de réactivité permettant à l'autorité compétente de faire appel aux réservistes dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 4221-4 (Absences des réservistes militaires pendant le temps de travail).

Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur.

Ces missions peuvent s'exercer en dehors du territoire national, à titre permanent ou temporaire.

Le volontaire peut, au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle, être admis à servir, par arrêté du ministre de la défense ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, dans l'intérêt de la défense et de la sécurité nationale, pour une durée limitée, auprès d'une administration, d'un établissement public, d'un organisme public, d'une autorité publique indépendante ou d'une organisation internationale, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 3 août 2023

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Limite d'âge pour la réserve opérationnelle

Résumé. On ne peut pas être dans la réserve militaire après 72 ans.

Nul ne peut appartenir à la réserve opérationnelle au-delà de soixante-douze ans.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 3 août 2023

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Recrutement de spécialistes civils dans la réserve opérationnelle

Résumé. Les forces armées peuvent recruter des civils qualifiés pour des missions spécifiques sans formation militaire, avec un grade qui ne permet pas de commander.

Les forces armées et formations rattachées peuvent avoir recours à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique.

Le grade attaché à l'exercice de cette fonction de spécialiste dans la réserve opérationnelle est conféré par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Il ne donne pas droit à l'exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.

Les réservistes spécialistes peuvent être promus dans un grade supérieur, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, lorsque leur activité dans la réserve opérationnelle les fait progresser en niveau d'expertise ou de responsabilité.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 3 août 2023

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Absences des réservistes militaires pendant le temps de travail

Résumé. Les réservistes doivent prévenir leur employeur pour s'absenter pendant leur temps de travail, et obtenir son accord si cela dépasse le nombre d'heures autorisées.

Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail prévient son employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 (Congés pour réservistes) et L. 3142-94-3 (Congés pour réserve opérationnelle militaire) du code du travail.

Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent la durée de son autorisation d'absence annuelle mentionnée aux articles L. 3142-94-2 (Congés pour réservistes) et L. 3142-94-3 (Congés pour réserve opérationnelle militaire) du code du travail, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5 (Financement de la formation des réservistes militaires) du présent code. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande.

Sur demande de l'autorité militaire, lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article L. 4221-1 (Engagement dans la réserve opérationnelle). Ce délai peut être réduit avec l'accord de l'employeur.

Des mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par le présent livre, l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent résulter du contrat de travail, de clauses particulières de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, des conventions ou accords collectifs de travail, ou des conventions conclues entre l'employeur et le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale.

Créé le 30 juillet 2015 · Abrogé le 3 août 2023

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Mesures exceptionnelles pour les réservistes en cas de crise

Résumé. En cas de crise, le ministre peut réduire les délais et préavis pour les réservistes, et certains employeurs peuvent être exemptés de ces obligations.
En cas de crise menaçant la sécurité nationale, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté pris dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat :
1° Réduire à quinze jours le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 4221-4 (Absences des réservistes militaires pendant le temps de travail) ;
2° Porter à dix le nombre de jours d'activité accomplis pendant le temps de travail prévu au deuxième alinéa du même article L. 4221-4 (Absences des réservistes militaires pendant le temps de travail) ;
3° Réduire à cinq jours le préavis prévu au troisième alinéa dudit article L. 4221-4 (Absences des réservistes militaires pendant le temps de travail).
L'arrêté détermine sa durée d'application.
En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les réservistes employés par des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales) et L. 1332-2 (Protection des installations à risque pour la population) peuvent être dégagés des obligations prévues au présent article, à la demande de l'employeur.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 26 janvier 2022

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Financement de la formation des réservistes militaires

Résumé. Les employeurs peuvent aider à financer la formation des réservistes militaires, et ces derniers n'ont pas toujours besoin de l'accord de leur employeur pour suivre ces formations.

Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6131-1 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les employeurs).

Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 6313-1 du même code (Les différentes actions de développement des compétences) durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable mentionné à l'article L. 4221-4 (Absences des réservistes militaires pendant le temps de travail).

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 3 août 2023

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Durée du service dans la réserve opérationnelle

Résumé. Les réservistes peuvent servir jusqu'à 60 jours par an, avec des exceptions allant jusqu'à 150 ou 210 jours pour des besoins spécifiques.

La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée, selon des modalités fixées par décret, conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste, dans la limite de soixante jours par année civile sous réserve des dispositions du titre III du présent livre. Cette limite peut être augmentée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, dans la limite, par année civile, de cent cinquante jours pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées et de deux cent dix jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale.

Pour les militaires d'active mentionnés à l'article L. 4211-1-1 (Engagement en réserve opérationnelle pour les militaires d'active), la durée des activités à accomplir au titre de l'engagement dans la réserve opérationnelle est déterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 30 mars 2007 · Abrogé le 3 août 2023

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Volontaires pour la réserve opérationnelle

Résumé. Des volontaires peuvent aider les forces armées en travaillant dans des entreprises liées à la défense, tout en étant sous l'autorité militaire.

Des volontaires peuvent servir, au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées et formations rattachées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense.

Ces volontaires sont soumis à l'exercice du pouvoir hiérarchique.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 3 août 2023

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Convention pour les réservistes dans le secteur privé

Résumé. Une convention entre l'État et une entreprise définit les règles pour les réservistes travaillant dans cette entreprise, notamment leur recrutement, leur supervision et le remboursement de leur solde.

Pour l'application du 5° de l'article L. 4221-1 (Engagement dans la réserve opérationnelle), une convention est conclue entre l'Etat et l'entreprise concernée. Elle détermine notamment :

1° Les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes dans le respect du présent livre ;

2° Les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les réservistes ;

3° Les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée au ministère de la défense et, pour les réservistes de la gendarmerie nationale, au ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Durée de service dans la réserve opérationnelle

Résumé. Un accord peut fixer des durées de service plus longues que la limite normale, mais ne doit pas empêcher l'application d'autres règles.

La convention peut prévoir des durées d'activité supérieures à celles prévues à l'article L. 4221-6 (Durée du service dans la réserve opérationnelle). Les stipulations de la convention ne peuvent faire obstacle à l'application du titre III du présent livre.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Règles d'engagement dans la réserve opérationnelle

Résumé. Les règles pour s'engager, servir et quitter la réserve opérationnelle sont précisées par un décret.

Les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle, les conditions de radiation, les modalités d'accès et d'avancement aux différents grades et les règles relatives à l'honorariat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007

Chapitre unique
Article L4221-1
Article L4221-2
Article L4221-3
Article L4221-4
Article L4221-4-1
Article L4221-5
Article L4221-6
Article L4221-7
Article L4221-8
Article L4221-9
Article L4221-10