Code de la défense

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des réservistes militaires

Résumé. Les réservistes militaires ont les mêmes droits que les professionnels, y compris en matière de solde, d'assurances et de protection contre le licenciement.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Rémunération des réservistes militaires

Résumé. Les réservistes militaires reçoivent la même solde que les professionnels et peuvent aussi avoir une prime de fidélité.

Les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, bénéficient de la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels.

Les réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle peuvent, en outre, bénéficier d'une prime de fidélité ainsi que d'autres mesures d'encouragement dans les conditions fixées par décret. Le montant de la prime de fidélité est le même quel que soit le grade.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 15 juillet 2018

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Assurances sociales pour les réservistes militaires

Résumé. Les réservistes en activité bénéficient des mêmes assurances maladie et prestations sociales que les militaires professionnels.

Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale (Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droits), du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve ainsi que de la prise en charge des frais de santé dans les conditions prévues à l'article L. 160-1 du même code (Prise en charge des frais de santé pour les résidents et travailleurs).

Dans les situations prévues à l'article L. 4251-3 (Statut des réservistes en cas de disparition ou capture) du présent code, le délai mentionné à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale (Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droits) n'est opposable ni à l'intéressé ni à ses ayants droit.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Statut des réservistes en cas de disparition ou capture

Résumé. Les réservistes militaires gardent leur statut même en cas de disparition ou de capture pendant leur service.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4221-6 (Durée du service dans la réserve opérationnelle), en cas de disparition, d'enlèvement ou s'ils sont faits prisonniers pendant qu'ils exercent une activité dans la réserve opérationnelle, les réservistes conservent leur qualité de militaire jusqu'à leur réapparition ou leur libération, jusqu'au jugement déclaratif d'absence ou l'établissement officiel de leur décès.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Protection contre les sanctions pour les réservistes

Résumé. Les réservistes ne peuvent pas être licenciés ou sanctionnés pour leurs absences liées à leur service.

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de l'application des dispositions du présent Livre.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Effets du service dans la réserve sur le contrat de travail

Résumé. Quand un salarié fait son service dans la réserve militaire, son contrat de travail est mis en pause, mais cette période compte quand même pour ses droits comme l'ancienneté et les congés.

Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en cause.

Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 22 avril 2016

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Statut des fonctionnaires dans la réserve opérationnelle

Résumé. Les fonctionnaires qui font partie de la réserve opérationnelle peuvent être en congé ou détachés selon la durée de leur service.

Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle, il est placé :

1° En congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, lorsque la durée de ses activités dans la réserve est inférieure ou égale à trente jours par année civile ;

2° En position de détachement pour la période excédant cette durée.

La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 3 août 2023

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Indemnisation des réservistes militaires

Résumé. Les réservistes blessés ou malades pendant leur service sont indemnisés par l'État, sauf si le dommage est de leur faute.

Le réserviste victime d'une blessure physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une période d'activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007

Chapitre unique
Article L4251-1
Article L4251-2
Article L4251-3
Article L4251-4
Article L4251-5
Article L4251-6
Article L4251-7