Code de la défense

Chapitre V : Recours administratif préalable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours administratif préalable pour les militaires

Résumé. Les militaires doivent d'abord essayer de régler un problème par la voie administrative avant d'aller en justice.

En vigueur depuis le 31 octobre 2017 · Dernière version le 15 juillet 2018

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Recours administratif obligatoire pour les militaires

Résumé. Les militaires doivent d'abord faire un recours administratif avant de contester en justice des décisions les concernant personnellement.

Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 (Application du statut général des militaires) à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d'un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le recours est exercé.

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2008

Chapitre V : Recours administratif préalable
Article L4125-1