En vigueur depuis le 31 octobre 2017 · Dernière version le 15 juillet 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours administratif obligatoire pour les militaires
Résumé. Les militaires doivent d'abord faire un recours administratif avant de contester en justice des décisions les concernant personnellement.
Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 (Application du statut général des militaires) à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d'un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le recours est exercé.
2 versions
1 cité
2 cité par