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Ordonnance n°2018-1127 du 12 décembre 2018

relative au congé du blessé

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Extension du congé du blessé aux opérations intérieures

Résumé. Cette ordonnance étend le congé du blessé aux opérations de sécurité intérieure et l'applique aux Terres australes, antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-3-1 (Congé du blessé pour les militaires) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 30 (Autorisation de prendre des ordonnances pour améliorer les conditions des militaires) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 septembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification de la liste des opérations concernées par le congé

Résumé. La liste des opérations concernées par le congé est regroupée et inclut désormais les opérations intérieures sécuritaires, définies par un arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'articles applicables aux Terres australes, antarctiques et Wallis-et-Futuna

Résumé. L'ordonnance ajoute des articles applicables aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont responsables de l'application d'une ordonnance modifiant le code de la défense.

Le Premier ministre, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2018

Ordonnance n°2018-1127 du 12 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3