Code de la défense

Chapitre unique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La réserve militaire : engagement et droits

Résumé. La réserve militaire permet aux citoyens de participer à la défense de la nation, avec des règles spécifiques pour s'engager et des droits pour les réservistes.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 19 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La réserve militaire : un devoir citoyen

Résumé. Les citoyens peuvent participer à la défense de la nation en rejoignant la réserve militaire, qui renforce les forces armées et maintient le lien entre la Nation et son armée.

I. - Les citoyens concourent à la défense de la nation. Ce devoir peut s'exercer par une participation à des activités militaires dans la réserve.

II. - La réserve militaire s'inscrit dans un parcours citoyen qui débute avec l'enseignement de défense et qui se poursuit avec la participation au recensement, la journée de mobilisation, la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et le volontariat. Ce parcours continu permet à tout Français et à toute Française d'exercer son droit à contribuer à la défense de la nation.

III. - La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces armées et formations rattachées dont elle est une des composantes pour la protection du territoire national, comme à l'étranger ou dans le cadre des opérations extérieures, d'entretenir l'esprit de défense, d'encourager l'engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée et de contribuer au maintien du lien entre la Nation et son armée. Elle est constituée :

1° D'une réserve opérationnelle comprenant :

a) Les volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle auprès de l'autorité militaire ;

b) Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ;

c) Les militaires d'active, dans les cas prévus à l'article L. 4211-1-1 (Engagement en réserve opérationnelle pour les militaires d'active) ;

2° D'une réserve citoyenne de défense et de sécurité comprenant les volontaires agréés mentionnés à l'article L. 4241-2 (Composition de la réserve citoyenne).

IV. - Les réservistes et leurs associations, les associations d'anciens militaires ainsi que les associations dont les activités contribuent à la promotion de la défense nationale constituent les relais essentiels de l'engagement de la jeunesse et du renforcement du lien entre la Nation et son armée. Ils ont droit à sa reconnaissance pour leur engagement à son service et peuvent bénéficier de son soutien.

A l'égard des associations, cette reconnaissance peut s'exprimer par l'attribution de la qualité de " partenaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité " pour une durée déterminée.

L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en œuvre des dispositions du présent livre, notamment en signant une convention avec le ministre de la défense, peut se voir attribuer la qualité de " partenaire de la défense nationale ".

V. - Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure (Rôle des services de renseignement) peuvent avoir recours aux membres de la réserve militaire.

Pour l'application du premier alinéa du présent V, les volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité sont affectés, avec leur accord, dans la réserve opérationnelle.

En vigueur depuis le 30 juillet 2011 · Dernière version le 3 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement en réserve opérationnelle pour les militaires d'active

Résumé. Un soldat en service actif peut s'engager dans la réserve opérationnelle uniquement dans des cas spécifiques, comme pendant un congé parental ou pour convenances personnelles.

Le militaire d'active peut souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire dans les seuls cas prévus aux articles L. 4138-14 (Congé parental pour les militaires), L. 4138-16 (Congé pour convenances personnelles des militaires) et L. 4139-9 (Disponibilité des officiers de carrière).

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 19 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour intégrer la réserve militaire

Résumé. Pour rejoindre la réserve militaire, il faut être français (sauf exceptions), avoir au moins 17 ans, être en règle avec le service national, ne pas avoir de casier judiciaire lourd et avoir les compétences nécessaires.

Pour être admis dans la réserve, il faut :

1° Etre de nationalité française. Toutefois, un ressortissant étranger peut être admis à servir comme réserviste dans la légion étrangère, lorsqu'il est un ancien militaire engagé à titre étranger, ou comme réserviste spécialiste ;

2° Etre âgé de dix-sept ans au moins ;

3° Etre en règle au regard des obligations du service national ;

4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ;

5° Posséder les aptitudes requises pour l'emploi qu'il occupe dans la réserve opérationnelle.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 19 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enseignement obligatoire sur la réserve militaire

Résumé. Les élèves apprennent à l'école comment fonctionne la réserve militaire, et on leur rappelle pendant la journée de mobilisation.

Conformément à l'article L. 114-1 du livre Ier du code du service national, l'organisation générale de la réserve fait l'objet d'un enseignement obligatoire dans le cadre de l'enseignement de l'esprit de défense et des programmes des établissements d'enseignement du second degré des premier et second cycles.

Un rappel de cet enseignement est effectué à l'occasion de la journée de mobilisation.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission des volontaires dans la réserve militaire

Résumé. Les volontaires peuvent rejoindre la réserve militaire après une période d'initiation ou directement, en conservant leur grade s'ils sont anciens militaires.

Les volontaires sont admis dans la réserve, directement ou à l'issue d'une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense, en qualité de militaire du rang, de sous-officier ou officier marinier, d'aspirant, d'officier ou de personnel assimilé. Les militaires rendus à la vie civile conservent le grade qu'ils détenaient en activité.

L'un des objets de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense est de pourvoir au recrutement de la réserve et, pour ce faire, elle est ouverte à tout citoyen volontaire pour servir dans ce cadre dans les conditions prévues par le présent livre.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualité de militaire pour les réservistes

Résumé. Les réservistes sont considérés comme des militaires lorsqu'ils effectuent une activité pour laquelle ils ont été convoqués.

Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation bénévole des réservistes à des activités militaires

Résumé. Les réservistes ou anciens réservistes peuvent aider bénévolement à des activités militaires pour renforcer le lien entre la nation et l'armée, en suivant les règles d'obéissance et de discrétion.

En dehors des activités de service mentionnées à l'article L. 4211-5 (Qualité de militaire pour les réservistes), tout réserviste ou ancien réserviste qui a obtenu l'honorariat peut être admis à participer bénévolement à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire, parmi lesquelles figurent des actions destinées à renforcer le lien entre la nation et son armée. Il est alors collaborateur bénévole du service public. Il est soumis à l'obligation d'obéissance hiérarchique et de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance au titre de ces activités.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 3 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des étudiants réservistes militaires

Résumé. Les étudiants réservistes ne peuvent être pénalisés pour leurs absences dues à leur service militaire, et peuvent faire reconnaître leurs compétences acquises dans la réserve.

Aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesure préjudiciable à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un étudiant ou un stagiaire en raison des absences qui résultent soit d'une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, soit d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité.

Le réserviste inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur est informé de la possibilité, offerte à l'article L. 611-9 du code de l'éducation (Validation des expériences extra-scolaires dans les études), de faire valider, au titre de sa formation, les compétences, les connaissances et les aptitudes acquises dans la réserve opérationnelle militaire.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Journée nationale du réserviste

Résumé. Une journée spéciale est dédiée chaque année pour honorer les réservistes militaires.

Il est institué une journée nationale du réserviste.

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007

Chapitre unique
Article L4211-1
Article L4211-1-1
Article L4211-2
Article L4211-3
Article L4211-4
Article L4211-5
Article L4211-6
Article L4211-7
Article L4211-8