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TITRE VII

DISPOSITIONS PÉNALES

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Chapitre Ier

Dépôts de munitions et d'explosifs

L5111-1 — L5111-7

Code de la défense

Chapitre unique

Article L4271-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Insoumission aux appels à l'activité

Résumé Si vous ne venez pas quand on vous appelle, vous risquez des punitions.

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure par ordre d'appel individuel ou collectif, de ne pas se présenter, hors le cas de force majeure, à la destination et dans les délais fixés, constitue un acte d'insoumission passible des peines prévues à l'article L. 321-1 du code de justice militaire.

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Article L4271-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Définition et sanction de la désertion dans le cadre du service militaire

Résumé S'absenter sans autorisation ou ne pas rejoindre son poste après une absence autorisée est considéré comme une désertion et est puni par la loi.

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de s'absenter sans autorisation ou de ne pas rejoindre le poste auquel elle a été affectée à l'issue d'une absence régulièrement autorisée, constitue, à l'expiration des délais de grâce prévus aux articles L. 321-2 à L. 321-17 du code de justice militaire, un acte de désertion passible des peines prévues à ces mêmes articles.

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Article L4271-3

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Infractions liées au refus d'obéir aux ordres en période de service de sécurité nationale

Résumé Refuser un ordre pendant le service de sécurité nationale est une infraction punissable par la loi, sauf en cas de force majeure.

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de refuser d'obéir ou, hors le cas de force majeure, de ne pas exécuter l'ordre reçu de ceux qui avaient qualité pour le donner, constitue une infraction passible des peines prévues aux articles L. 323-6 et L. 323-7 du code de justice militaire.

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Article L4271-4

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Sanction pour abandon de poste dans le cadre du service de sécurité nationale

Résumé Se rendre absent sans raison valable de son poste de service peut entraîner des sanctions.

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de s'être irrégulièrement absentée du poste auquel elle a été appelée à servir, constitue un abandon de poste passible des peines prévues à l'article L. 324-4 du code de justice militaire.

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Article L4271-5

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Extinction de l'action publique et prescription des peines

Résumé Les règles sur la fin des poursuites et la prescription des peines s'appliquent aux personnes rappelées ou maintenues en activité.

Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou maintenues à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure .

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