Code de la défense

Chapitre Ier : Officiers généraux

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Statut et dispositions particulières des officiers généraux

Résumé. Les officiers généraux peuvent être retirés de la liste active, mis en disponibilité spéciale ou placés dans une deuxième section pour diverses raisons, tout en pouvant être rappelés temporairement.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 7 août 2009

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Classification et radiation des officiers généraux

Résumé. Les officiers généraux sont classés en deux groupes selon leur statut et peuvent être retirés de la liste active.

Les officiers généraux sont répartis en deux sections :

1° La première section comprend les officiers généraux en activité, en position de détachement, en non-activité et hors cadres ;

2° La deuxième section comprend les officiers généraux qui, n'appartenant pas à la première section, sont maintenus à la disposition du ministre de la défense. Les officiers généraux de la gendarmerie nationale sont maintenus à la disposition du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité. Lorsqu'ils sont employés pour les nécessités de l'encadrement, les officiers généraux visés au présent 2° sont replacés en première section pour une durée déterminée dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Disponibilité spéciale des officiers généraux

Résumé. Les officiers généraux peuvent être mis en disponibilité spéciale s'ils n'ont pas d'emploi ou sur leur demande, avec une solde réduite après six mois.

L'officier général en activité peut être placé, quelle que soit son ancienneté de service, en situation de disponibilité spéciale :

1° D'office et pour une année au plus, s'il n'est pas pourvu d'emploi depuis six mois ;

2° Sur sa demande et pour six mois au plus, s'il est titulaire d'un emploi.

Le temps passé dans cette situation est pris en compte pour l'avancement, dans la limite de six mois, et pour le calcul de la solde de réserve ou de la pension de retraite.

Dans cette situation, l'officier général a droit à la solde pendant six mois, puis à la solde réduite de moitié.

A l'expiration de la disponibilité spéciale, l'intéressé est soit maintenu dans la première section, soit admis dans la deuxième section ou radié des cadres, après avis du conseil supérieur de l'armée à laquelle il appartient ou du conseil correspondant.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Conditions de placement dans la deuxième section pour les officiers généraux

Résumé. Les officiers généraux peuvent être placés dans la deuxième section pour des raisons comme l'âge, la santé ou sur demande.

L'officier général est admis dans la deuxième section  :

1° Par limite d'âge ou à l'expiration du congé du personnel navigant ;

2° Par anticipation :

a) Soit sur sa demande ;

b) Soit d'office pour raisons de santé constatées par un conseil de santé ou, pour toute autre cause non disciplinaire, après avis du conseil supérieur de l'armée intéressée ou du conseil correspondant.

L'officier général placé dans la deuxième section pour raisons de santé peut être replacé dans la première section après avis du conseil de santé.

En temps de guerre, les avis des conseils prévus dans le présent article sont remplacés par celui d'un médecin général ou d'un officier général appartenant au conseil intéressé, désigné par le ministre de la défense.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 19 août 2026

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Rappel temporaire des officiers généraux de la deuxième section

Résumé. Les officiers généraux de la deuxième section peuvent être rappelés temporairement en première section pour des missions spécifiques, et leur solde ou pension est suspendue pendant cette période.

Les dispositions de l'article L. 4121-2 (Liberté d'expression des militaires), du troisième alinéa de l'article L. 4123-2 (Droits des militaires en matière de santé et de sécurité sociale), de l'article L. 4123-10 (Protection juridique des militaires) ainsi que des a, c et f du 1° et du b du 3° de l'article L. 4137-2 (Sanctions disciplinaires pour les militaires) sont applicables à l'officier général de la deuxième section lorsqu'il n'est pas replacé en première section par le ministre de la défense ou, pour l'officier général de la gendarmerie nationale, par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité, en fonction des nécessités de l'encadrement.

L'intéressé perçoit une solde de réserve calculée dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite jusqu'à l'âge de soixante-sept ans. A compter de cet âge, il perçoit une pension militaire.

Le versement de la solde de réserve ou de pension militaire est suspendu lorsque l'officier général est replacé en première section par le ministre de la défense ou, pour l'officier général de la gendarmerie nationale, par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité, conformément aux dispositions de l'article L. 4141-1 (Classification et radiation des officiers généraux), jusqu'au terme du placement temporaire en première section.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2023

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Maintien des officiers généraux dans l'activité

Résumé. Les officiers généraux peuvent rester en activité sans limite d'âge s'ils ont commandé en chef pendant la guerre ou temporairement au-delà de leur âge normal de retraite.

L'officier général peut être maintenu dans la première section :

1° Sans limite d'âge, quand il a commandé en chef en temps de guerre ou a exercé avec distinction devant l'ennemi le commandement d'une armée ou d'une formation équivalente. Cet officier général peut être pourvu d'emploi ; il est remplacé dans les cadres ;

2° Temporairement au-delà de la limite d'âge de son grade, pour une durée déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge maximal de maintien en première section. Dans ce cas, l'âge d'annulation de la décote retenu pour l'application des dispositions du 1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Calcul de la pension : durée d’assurance et décotes) correspond au terme de cette durée déterminée.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Promotion des officiers généraux dans la deuxième section

Résumé. Un officier général peut être promu à un grade supérieur après son passage en deuxième section, dans les six mois ou en temps de guerre selon les besoins.

Le général de brigade, le colonel ou l'officier d'un grade correspondant ayant été jugé apte à tenir un emploi du grade supérieur peut être promu au titre de la deuxième section soit à la date de son passage dans cette section ou de sa radiation des cadres, soit dans les six mois qui suivent cette date, soit en temps de guerre dans la limite des besoins de l'encadrement.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 22 juillet 2016

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Sanctions disciplinaires pour les officiers généraux

Résumé. Un officier général peut être sanctionné par un conseil supérieur de la force armée au lieu d'un conseil d'enquête, et en cas de radiation des cadres, il est retiré de la première ou deuxième section des officiers généraux.

Pour l'application à un officier général des sanctions prévues au 3° de l'article L. 4137-2 (Sanctions disciplinaires pour les militaires), l'avis du conseil d'enquête mentionné à l'article L. 4137-3 (Procédures disciplinaires dans l'armée) est remplacé par celui du conseil supérieur de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient. La décision entraîne, en cas de radiation des cadres, la radiation de la première ou de la deuxième section des officiers généraux.

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007

Chapitre Ier : Officiers généraux
Article L4141-1
Article L4141-2
Article L4141-3
Article L4141-4
Article L4141-5
Article L4141-6
Article L4141-7