Code de la défense

Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du statut de militaire

Résumé. Un militaire peut perdre son statut pour différentes raisons comme la retraite, une démission ou une sanction, mais cela suit des règles strictes.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Fin du statut militaire par radiation

Résumé. Un militaire perd son statut quand il est retiré des listes officielles, selon qu'il soit en carrière ou sous contrat.

L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque l'intéressé est rayé des contrôles.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Conditions de démission ou de résiliation de contrat pour un militaire

Résumé. Un militaire peut quitter l'armée après sa démission ou la résiliation de son contrat, mais cela n'est possible que pour des raisons exceptionnelles s'il a reçu une formation spéciale ou une prime et n'a pas encore terminé son engagement.

La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire.

La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Conditions de liquidation de la pension), ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité.

Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires), la démission ou la résiliation du contrat est effective à l'issue d'un préavis dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut prévoir, par décret, le maintien d'office en position d'activité pour une durée limitée.

Le militaire dont la démission ou la résiliation de contrat a été acceptée est soumis à l'obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 3 août 2023

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Fin du statut de militaire

Résumé. Un militaire peut perdre son statut pour plusieurs raisons comme la retraite, une sanction ou un échec en formation.

La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants :

1° Sous réserve du 1° bis, dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-16 (Âges maximaux de service dans la carrière militaire) et L. 4141-5 (Maintien des officiers généraux dans l'activité) ;

1° bis Au terme de la période de maintien en service prévue à l'article L. 4139-17 (Prolongation de service pour les militaires) ;

2° A la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;

3° Par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la radiation des cadres ou la résiliation du contrat ;

4° Pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

5° Pour résultats insuffisants en cours de scolarité, pour les élèves des écoles militaires ;

6° Au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion et de la disponibilité, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 4139-5 (Aides à la reconversion pour les militaires) et L. 4139-9 (Disponibilité des officiers de carrière), sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;

7° Au terme du congé du personnel navigant, à l'exception des officiers généraux placés en deuxième section des officiers généraux, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-6 (Congé pour invalidité des militaires navigants), L. 4139-7 (Congés spéciaux pour les militaires navigants), L. 4139-10 (Congé et retraite pour les militaires sous contrat) et L. 4141-3 (Conditions de placement dans la deuxième section pour les officiers généraux) ;

8° Lors de la titularisation dans la fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l'article L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile) leur permettant d'être détachés, dès la nomination dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre ;

9° Par radiation des cadres ou résiliation du contrat prise en application de l'article L. 4139-15-1 (Radiation d'un militaire en cas de menace pour la sécurité publique).

En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Conditions de radiation des militaires

Résumé. La radiation d'un militaire de son poste ou la résiliation de son contrat ne peut être décidée que par une loi, qui fixe aussi les conditions de préavis et d'indemnisation.

Toute mesure générale de nature à provoquer d'office la radiation des cadres ou la résiliation du contrat des militaires en dehors du placement dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 (Positions statutaires des militaires) ne peut être décidée que par la loi. Celle-ci prévoit notamment les conditions de préavis et d'indemnisation des intéressés.

En vigueur depuis le 31 octobre 2017

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Radiation d'un militaire en cas de menace pour la sécurité publique

Résumé. Un militaire peut être renvoyé s'il représente un danger pour la sécurité publique, après une enquête et une procédure contradictoire.

Lorsque le résultat d'une enquête administrative réalisée en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) fait apparaître que le comportement d'un militaire est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, à sa radiation des cadres ou à la résiliation de son contrat.

Ces mesures interviennent après avis d'un conseil dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les décisions prises en application du présent article, auxquelles l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration (Recours gracieux ou hiérarchique contre une décision administrative) n'est pas applicable, peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de leur notification et faire l'objet d'un appel et d'un pourvoi en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre effet tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige.

A titre conservatoire, et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l'enquête, le militaire est écarté sans délai du service, avec maintien de sa solde, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007

Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles
Article L4139-12
Article L4139-13
Article L4139-14
Article L4139-15
Article L4139-15-1