Code de la défense

Chapitre unique

Abrogé13 décembre 2019
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Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois aux Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Le texte précise quelles lois s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises, en tenant compte du traité sur l'Antarctique.

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 2113-1 (Engagement volontaire des civils en temps de paix) à L. 2141-4 (Règles de la mobilisation générale ou partielle), L. 2151-1 (Missions essentielles pour la continuité de la vie nationale) à L. 2161-3 (Compensation pour les dégradations des voies causées par l'armée), L. 2211-1 (Organisation d'essais et exercices pour la défense) à L. 2223-19 (Réquisition de marchandises en cas d'urgence), L. 2232-1 (Préparation à la mobilisation en temps de paix) à L. 2236-7 (Sanctions pour l'utilisation illégale de renseignements militaires), L. 2311-1 (Définition des informations classées secret défense) à L. 2313-1 (Règles des archives de la défense), L. 2321-1 (Rôle du Premier ministre dans la sécurité des systèmes d'information) à L. 2321-5 (Surveillance de la sécurité des systèmes d'information), L. 2322-1 (Règles de la cryptologie), L. 2331-1 (Classement des armes et matériels de guerre) à L. 2335-7 (Déclaration des restrictions d'exportation pour le matériel de guerre), L. 2338-2 (Port d'armes par les militaires) à L. 2339-4-1 (Sanctions pour non-tenue d'un registre d'armes), L. 2339-10 (Sanctions pour l'importation illégale d'armes) à L. 2353-13 (Interdiction et sanctions liées aux explosifs) et L. 2371-1 (Surveillance des communications par les militaires).

L'article L. 2321-4 (Signalement des vulnérabilités informatiques) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique.

Les articles L. 2121-3 (Compétence des juridictions militaires en état de siège), L. 2235-1 (Utilisation d'un reçu comme garantie dans les réquisitions), L. 2321-2-1 (Protection des systèmes d'information contre les menaces), L. 2321-2-2 (Sanctions pour entrave à la sécurité des systèmes d'information), L. 2321-3 (Protection des systèmes d'information contre les cyberattaques), L. 2321-5 (Surveillance de la sécurité des systèmes d'information), L. 2335-18 (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE), L. 2338-3 (Conditions d'utilisation des armes et matériels par les militaires) et L. 2371-2 (Tests d'appareils de surveillance par les forces armées) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Les dispositions des articles L. 2141-1 (Mobilisation générale et mise en garde), L. 2221-1 (Règles des réquisitions pour les forces armées), L. 2222-1 (Prestations réquisitionnables pour les forces armées), L. 2223-7 (Réquisition de véhicules par l'autorité militaire), L. 2223-8 (Procédure de réquisition des véhicules pour les forces armées), L. 2223-9 (Exemptions de réquisition pour certains véhicules), L. 2223-17 (Contrôle militaire des voies navigables en cas de mobilisation), L. 2223-18 (Réquisitions d'établissements industriels en temps de crise), L. 2335-4 (Contrôle des exportations d'armes) et L. 2339-1-1 (Contrôle des procédures internes des exportateurs d'armes) sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 (Ordonnance du 20 juillet 2016 sur la défense et les ressources humaines militaires) prise en application de l'article 30 (Modifications législatives par ordonnances dans le domaine de la défense) de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaire).

L'article L. 2338-3 (Conditions d'utilisation des armes et matériels par les militaires) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

L'article L. 2371-1 (Surveillance des communications par les militaires) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 (Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Les articles L. 2323-1 (Contrôle de l'accès au service Galileo), L. 2323-3 (Règles supplémentaires pour le service Galileo), L. 2323-4 (Sanctions pour activités non autorisées de radionavigation par satellite) et L. 2323-6 (Sanctions pour les infractions de radionavigation par satellite) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 (Loi du 26 février 2018 sur la cybersécurité, les armes et l'outre-mer) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.

Les articles L. 2331-1 (Classement des armes et matériels de guerre), L. 2331-2 (Définition des termes relatifs aux armes et matériels militaires), L. 2332-1 (Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes), L. 2332-6 (Déclaration obligatoire pour les brevets d'armes), L. 2332-8-1 (Contrôle des armes de catégorie A2), L. 2332-11 (Retrait d'autorisation pour la fabrication et le commerce d'armes), L. 2335-1 (Réglementation stricte sur l'importation d'armes), L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre), L. 2338-2 (Port d'armes par les militaires), L. 2339-1 (Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitions), L. 2339-1-2 (Sanctions pour non-respect des règles d'exportation d'armes), L. 2339-2 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes), L. 2339-4 (Sanctions pour la vente illégale d'armes), L. 2339-4-1 (Sanctions pour non-tenue d'un registre d'armes), L. 2339-10 (Sanctions pour l'importation illégale d'armes), L. 2339-11-2 (Sanctions pour infractions aux règles d'exportation de matériel de guerre), L. 2339-11-3 (Sanctions pour non-respect des obligations d'exportation) et L. 2339-19 (Peines complémentaires pour infractions liées aux armes) sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 (Modification des règles sur les armes et leurs transferts) portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des termes du code de la défense pour les TAAF

Résumé. Le texte adapte les termes du code de la défense pour les Terres australes et antarctiques françaises, en remplaçant 'préfet' par 'représentant de l'Etat' et 'département' par le nom du territoire.

Pour l'application de la présente partie du code aux Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :

1° Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat " ;

2° Le mot : " département " par les mots : " Terres australes et antarctiques françaises ".

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019

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Réquisitions dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Dans les Terres australes et antarctiques françaises, le représentant de l'État et le commandant des forces armées peuvent réquisitionner des biens et services pour la défense.

Pour l'application des dispositions des articles L. 2211-1 (Organisation d'essais et exercices pour la défense) à L. 2213-4 (Conditions de la réquisition pour les besoins de la défense) et L. 2221-1 (Règles des réquisitions pour les forces armées) à L. 2223-19 (Réquisition de marchandises en cas d'urgence), le droit de requérir les biens et services et les personnes résidant dans les Terres australes et antarctiques françaises appartient au représentant de l'Etat et au commandant supérieur des forces armées.

Créé le 12 juillet 2014 · Abrogé le 13 décembre 2019

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Adaptation des règles de contrôle pour les Terres australes et antarctiques

Résumé. L'article adapte les règles de contrôle des exportations et transferts de biens à double usage pour les Terres australes et antarctiques françaises.

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 2323-3 (Règles supplémentaires pour le service Galileo), les mots : “ du règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en France métropolitaine en application du règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ”.
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 2323-6 (Sanctions pour les infractions de radionavigation par satellite), la référence à l'article L. 2323-5 (Sanction pour non-déclaration de transfert technologique Galileo) est supprimée.

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de l'article L. 2335-1 (Réglementation stricte sur l'importation d'armes), les mots : provenant des Etats non membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance ".

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de l'article L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation), les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination ".

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de l'article L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre), les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les Terres australes et antarctiques françaises " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire ".

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019

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Réquisition de navires et aéronefs dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les navires et aéronefs dans les Terres australes et antarctiques françaises peuvent être réquisitionnés sous certaines conditions, notamment en cas de rupture des communications.

En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit de réquisition ne peut porter que sur ceux d'entre eux qui appartiennent à des personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège social est situé dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les autres navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un aéroport des Terres australes et antarctiques françaises ne peuvent être réquisitionnés que par le ministre chargé des transports qui les utilise après consultation préalable du ministre de l'outre-mer ; toutefois, en cas de rupture des communications prévu par l'article L. 1311-1 (Rôle du haut fonctionnaire civil dans la défense non militaire), le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent peut, en liaison avec le représentant local du ministre chargé des transports, réquisitionner ces moyens, à charge d'en rendre compte, dès que possible, au ministre de l'outre-mer et au ministre chargé des transports.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019

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Adaptation des lois de défense pour les Terres australes et antarctiques

Résumé. Le texte explique comment adapter les lois de défense aux Terres australes et antarctiques françaises, en remplaçant certaines références par des équivalents locaux.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au jeudi 12 décembre 2019

Chapitre unique
Article L2471-1
Article L2471-2
Article L2471-3
Article L2471-3-1
Article L2471-4
Article L2471-5