Code de la défense

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions essentielles pour la continuité de la vie de la Nation

Résumé. Ce chapitre explique comment certaines personnes doivent aider à maintenir les services essentiels du pays en cas de crise.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 19 août 2026

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Missions essentielles pour la continuité de la vie nationale

Résumé. L'article explique que certaines personnes doivent aider à maintenir les services essentiels du pays en cas de crise, comme les employés d'entreprises importantes pour la sécurité nationale.

Les missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation sont destinées à assurer la continuité de l'action de l'Etat, des collectivités territoriales, et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités contribuent à la sécurité nationale.

Les missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation concernent le personnel, visé par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité, d'un des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales) et L. 1332-2 (Protection des installations à risque pour la population).

Les missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être étendues à toute personne visée par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité des opérateurs ou des organismes désignés par l'autorité administrative exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l'économie ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation.

Seules les personnes majeures de nationalité française, ressortissantes de l'Union européenne, sans nationalité ou bénéficiant du droit d'asile peuvent être soumises aux obligations des missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 19 août 2026

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Activation des missions essentielles en cas de crise

Résumé. En cas de crise grave, le gouvernement peut décider d'activer des missions essentielles pour maintenir la vie du pays.

Dans les circonstances prévues aux articles L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace) et L. 2171-1 (Activation de la réserve de sécurité nationale en cas de menace) ou à l'article 1er (Déclaration de l'état d'urgence) de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, le recours aux missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation est décidé par décret en conseil des ministres.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 19 août 2026

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Maintien dans l'emploi et discipline pendant les missions essentielles

Résumé. Les personnes mobilisées pour des missions essentielles à la continuité de la vie de la Nation restent dans leur emploi ou doivent y retourner, tout en respectant les règles de discipline.

Lors du recours aux missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation, les personnes placées sous ce régime sont maintenues dans leur emploi habituel ou tenues de le rejoindre.

Elles continuent d'être soumises aux règles de discipline et aux sanctions fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emploi.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 19 août 2026

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Plans de continuité pour les activités essentielles

Résumé. Les employeurs doivent préparer des plans pour assurer la continuité de leurs activités essentielles et identifier les personnes et partenaires critiques.

Les employeurs mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2151-1 (Missions essentielles pour la continuité de la vie nationale) sont tenus d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité, qui déterminent les emplois indispensables à la continuité de l'activité.

Ils identifient dans ces plans, lorsque la continuité effective de l'activité en dépend, les prestataires, les fournisseurs et les sous-traitants critiques dont la défaillance ou l'indisponibilité serait de nature à compromettre l'exécution des missions concernées.

Ils sont également tenus de notifier aux personnes qui occupent les emplois indispensables à la continuité de l'activité qu'elles sont susceptibles de relever des missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 30 juillet 2011

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Application du service de sécurité nationale

Résumé. Les règles pour appliquer le service de sécurité nationale seront précisées plus tard par un décret.

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 30 juillet 2011

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Modalités d'application des missions indispensables

Résumé. Les règles pour appliquer les missions essentielles à la continuité de la vie de la nation seront précisées par un décret.

Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

Chapitre unique
Article L2151-1
Article L2151-2
Article L2151-3
Article L2151-4
Article L2151-5
Article L2151-6