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Article L3125-1

Application des dispositions des enquêtes techniques aux bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et aux véhicules spécifiques du ministère de la défense

Code de la défense

Article L2471-2

Article L2471-2

Pour l'application de la présente partie du code aux Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :

1° Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat " ;

2° Le mot : " département " par les mots : " Terres australes et antarctiques françaises ".

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004

Abrogé le vendredi 13 décembre 2019

Pour l'application de la présente partie du code aux Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :

1° Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat " ;

2° Le mot : " département " par les mots : " Terres australes et antarctiques françaises ".